à compter de l'effet de la cession ; que la cour d'appel qui a retenu que, par le seul effet de l'apport partiel d'actif, la société Euro dépôt immobilier avait qualité pour déclarer la créance de la

E... que l'appel de la société SORIE serait nul en ce que seul le représentant légal de l'indivision aurait qualité à le former ; qu'en effet, la société SORIE avait agi devant le premier juge, pour la

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission, le président du collège et le président du comité ont qualité pour agir en justice respectivement au nom du collège et au nom du comité

H... avait ainsi intérêt et qualité pour agir à cette fin et que son action était, en conséquence, recevable. 6. Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié.

[RU] [X], domicilié [Adresse 15], pris en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [PD] [ZP], épouse [X], 10°/ à [PD] [ZP], épouse [X], ayant été domiciliée [Adresse 15], 11°/ à M.

au nom de la commune est une nullité d'ordre public qu'il appartenait à la cour d'appel de relever d'office ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 120 précité ; qu'enfin

Le FCT, représenté par la société Eurotitrisation, fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention volontaire irrecevable, alors : 4°/ « que la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de la

H... n'a pas la qualité de président de l'association et n'est pas mandaté pour agir en justice en son nom ; Mais attendu qu'il résulte des productions, d'une part, que par délibération du 2 février 2017

Claudel ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel a jugé que la vue défectueuse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

tirée du défaut d'intérêt et de qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / que la société est instituée entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des

seulement l'engagement d'actions communes à l'encontre des bailleurs, mais encore la conclusion de mandats pour agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

et dans les actes de la vie civile ; qu'en cas de délégation du pouvoir d'agir en justice, le délégataire qui exerce les pouvoirs propres du directeur d'ester en justice, n'a pas à justifier, en plus,

Z... n'ayant pas qualité à agir au nom de la société ; d'autre part, cette décision n'a pas été prise en violation des droits de Jean X... dès lors qu'en tant que débiteur de la société Z..., celui-ci

, elle n'avait pas qualité à agir en démolition contre M.

défense et qu'est donc irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice qu'autant

non définitive, Bernard Y..., même si la cour d'appel n'avait pas encore rendu son arrêt de non-lieu, n'était pas sans savoir que ces plaintes précédemment déposées contre Jean-Yves X... n'avaient pas

Par leur premier moyen, les consorts R... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée du défaut qualité à agir des représentants du syndicat mixte en l'absence de mandats pour

justice et retient que la société France titrisation n'a obtenu la qualité légale pour agir en recouvrement et déclarer la créance que du fait de la modification de l'article L. 214-172 par l'ordonnance

engagée par les assignations des 17 et 19 mars 1987 au nom de la congrégation par la mère supérieure générale alors, selon le moyen, qu'ainsi que la cour d'appel (de Bordeaux) l'a constaté elle-même,