interjeté par la société Cabinet X...> de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'à aucun moment Michel X..., se disant gérant de la société Cabinet X..., n'a justifié de sa qualité à agir par un

Une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir seule a été soulevée. 4.

; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la société Ekip', ès qualités, aurait nécessairement agi en qualité de représentant de M.

, prénom, profession et adresse du représentant de la personne morale apte à agir en justice en son nom n'est pas prévue par la loi et n'est pas de nature à établir par elle-même la qualité de la personne

la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse. 6.

, fût-il gérant, ne peut prétendre agir au nom de la société, qui a seule qualité pour agir ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.

la conclusion d'un contrat de cession d'une parcelle à son profit, le syndicat de copropriété Le Cannet Le Lac n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'association syndicale libre, la cour d'appel a

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la société WITTERSHAM pour défaut de qualité à agir ; AUX MOTIFS QUE (…) Sur la qualité à agir de la société WITTERSHAM

X..., après avoir relevé appel du jugement, a déclaré, devant la cour d'appel, agir en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan tandis que le représentant des créanciers a déclaré se substituer

[K] en qualité de personne physique mais en sa qualité de président de l'APAJH ; que c'est donc en sa qualité de directeur de la publication qu'il est poursuivi et non pas en sa qualité de rédacteur des

La société Moneta, agissant tant en son nom propre qu'ès qualités, fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'erreur affectant la désignation

et dont le représentant légal, non identifié, ne justifie pas de son droit de représentation.

J... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCP E... C... alors, selon le moyen : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'agir en justice cependant qu'en sa seule qualité de directrice, fût-ce par intérim, de la MSA, elle avait pouvoir d'agir en justice au nom de cet organisme sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial

, non en une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, mais en une irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir spécial pour assurer la représentation de leur fils en justice,

Par ordonnance du 19 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a dit qu'il ne pouvait connaître des fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription invoquées par la

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur du BETI, fait grief à l'arrêt "d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la "société Immobilière de la banlieue sud-ouest, dite

[D] irrecevable, l'arrêt retient, d'une part, que, pour justifier de son intérêt et de sa qualité à agir, celui-ci doit justifier de sa qualité de propriétaire des terres en litige, d'autre part, qu'en

pour agir en justice, au nom de tous les auteurs d'oeuvres de jeux qui ont adhéré, sans limitation d'apport, à ses statuts après le 21 octobre 2014, pour défendre leur droit de télédiffusion secondaire