Le service " maintenance et patrimoine " met en œuvre la politique immobilière du ministère, dans les domaines relevant de la maintenance, de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, ainsi que de la constitution et de la tenue à jour de l'inventaire

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

l'homologation des cahiers des charges pour les produits dont les règles de production ne sont pas définies ou ne sont pas détaillées par la réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture biologique ; 2° Etudie et propose toute mesure de nature

Article R331-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, est placé auprès de l'établissement.

Article L1241-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 12

Code des transports

Ile-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales ou d'opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités d'investissement immobilier

Article 28

—

Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat.

Article Annexe II

—

II-1 : identification des sociétés civiles immobilières Dénomination de la SCI Actif non immobilier [6] Passif [7] Pourcentage du capital détenu Droit réel exercé sur les parts [8] Valeur vénale des parts détenues

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

aux 2° et 3° du présent I, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier.

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18

Code rural (nouveau)

données nominatives du registre parcellaire graphique et au casier viticole informatisé le concernant, l'identification des sociétés contrôlées par le bénéficiaire de la prise de contrôle, ainsi que de leurs prises de participation, la surface par nature

Article 35 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article

Article D5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code de la défense

Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution, d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les formations militaires et autres

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.

Article 23-9

—

Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question

Article L214-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

collectif immobilier sous le contrôle du dépositaire.

Article L214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier.

Article 129

—

immobilière, ainsi que les opérations portant sur les versements ou remises.

LEGIARTI000036147331

—

EHPAD TRANSFÉRÉ ÉTABLISSEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT BIENS TRANSFÉRÉS Theil de Bretagne (35) Centre hospitalier de Janzé (35) Biens immobiliers et mobiliers Beaurecueil (13) Etablissement public autonome de Beaurecueil Biens immobiliers

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

I. – Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier, mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au sous-paragraphe 2 du

Article R4031-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

L'identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication de nature différente.

Article R214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

immobilier figurant au bilan du dernier exercice clos.

Article L214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 71

Code monétaire et financier

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est composé : 1° A hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers.

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