Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 599 résultats pour « règlement général des marchés »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 599 résultats pour « règlement général des marchés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 4
Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés. Toutes les décisions du comité technique sont immédiatement affichées dans les salles de cotation.
Article 513-1
Les règles du marché réglementé régissant les conditions d'admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application : 1° Des actes de constitution et d'administration de l'entreprise de marché ; 2° Des dispositions relatives
Article L421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
Sans préjudice de l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, une entreprise de marché
Article L451-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
Il comprend : II. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise également les cas dans lesquels les émetteurs autres que ceux mentionnés au I sont soumis à l'obligation prévue au I.
Article L621-20-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens des 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique
Article 50
Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou
Article L214-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
III. – Le FIA ou sa société de gestion notifie l'identité de l'expert externe en évaluation qu'il a désigné à l'Autorité des marchés financiers.
Article Annexe art. 35
La liste des membres professionnels prévue à l'article 6 du règlement général ne peut comprendre que des personnes physiques ou des sociétés commerciales exerçant habituellement une activité professionnelle en relation avec une marchandise traitée sur
Article L532-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui souhaite gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser dans l'Union européenne des parts ou actions de FIA qu'il gère obtient au préalable un agrément de l'Autorité des marchés financiers lorsque son
Article R214-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
Le risque global est calculé en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution future des marchés et du temps disponible pour liquider les positions.
Article 11
Précisions sur les modalités de règlement 11.1.
Article R5141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
-La demande de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement est instruite par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les conditions
Article R214-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
de bonne conduite et de déontologie applicables à la société de gestion de l'organisme ; 11° L'évolution prévisible de l'activité de l'organisme, au moins pour l'exercice à venir, au regard de l'évolution des marchés immobiliers et des marchés financiers
Article L214-24-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06
Cet accord peut toutefois être remplacé par des règles de conduite internes lorsque le FIA ou l'OPCVM maître et le fonds d'investissement à vocation générale nourricier sont gérés par la même société de gestion.
Article Annexe art. 33
Il est institué un comité technique auprès de chaque marché ; le comité technique : Exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et le règlement particulier du marché auprès duquel il a été créé ; Veille à l'application
Article L214-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel fonds.
Article L233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de
Article L214-24-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06
Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier contrôle l'activité du FIA ou de l'OPCVM maître.
Article L214-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de notification.
Article 721-1
Conformément aux dispositions de l'article 143 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés conformément aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du
Page 6 · 49 599 résultats