Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 132 résultats pour « règlement pris par la communauté européenne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5121-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66
Il ne peut être procédé à un enregistrement d'un médicament ou d'une série de médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 que lorsque le demandeur est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
Article 294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81
européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ; 3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des
Article R2352-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 67
Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la circulation des produits soumis aux règles d'identification et de traçabilité ainsi que des produits mentionnés à l' article R. 557-6-2 du code de l'environnement à l'intérieur
Article L511-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit et les sociétés de financement le font selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la
Article 8
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie
Article Annexe
Liste des normes EUROCONTROL adoptées en application de la directive 93/65/CEE DU 19 JUILLET 1993 Du conseil des communautés européennes
Article 1
principaux d'éducation stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour assurer des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78
Le régime est applicable aux biens importés temporairement d'un Etat membre de la Communauté économique européenne à condition que ces biens : a) Soient destinés à être réexportés après utilisation sans avoir subi de transformation ; b) Soient originaires
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07
En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée
Article 38 quinquies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 96
obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commercial dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commerciale dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français.
Article R6432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application des articles L. 6412-2 et L. 6412-6 ; 2° Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73
: A destination des pays tiers : 150 F ; A destination des pays de la Communauté économique européenne : 120 F. 4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres : A destination des pays tiers : 80 F ; A destination des pays de la Communauté économique
Article 43-6
La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière, et reçus par les Etats parties à cette
Article R229-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18
15 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
Article R542-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35
Les dispositions des articles R. 542-40 et R. 542-41 s'appliquent : 1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Au transit
Article Annexe 2
Renseignements relatifs aux produits Pour l'importation de tissus, de leurs dérivés ou de préparations de thérapie cellulaire soit en provenance d'un d'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque
Article 4-3
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article R206-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 82 > 73
Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur
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