que la facture de prestations de service fait apparaître la mise en rapport de la clientèle avec un service de financement et un service de juristes habilités à faire les ventes de fonds de commerce,

consorts Y... à 129 00 francs; Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur du matéreil compris dans un fonds de commerce

, aux seuls motifs que l'acte de vente du 4 avril 1974 comprenait une clause de renonciation à agir en résolution de la vente, tandis que la seule existence de cette clause, comprise dans un acte dont

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction

Par un acte d'huissier de justice du 14 juin 2018, la société MCS et associés a signifié la cession de créance et un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

Par jugement du 13 novembre 2025, le juge de l'exécution a notamment : - accordé à Mme [G] [K] un délai supplémentaire afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente et

motifs que l'article 28-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dispose que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction

La société Upsolar Europe et la société BTSG, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société Tenergie développement, de dire que le tribunal de commerce était compétent

Le 5 juin 2023, la société ARIAM a régularisé la vente par la signature d'un acte de cession au profit de la société CABINET [C].

vente du 18 septembre 2014. 6.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle et de nul effet la clause de non-concurrence stipulée à l'acte de vente du fonds de commerce conclu le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2021), par acte authentique reçu le 21 décembre 1989 au sein d'une société notariale aux droits de laquelle est venue la SCP Hebert-Jacques-Collanges puis la SCP Renaud

du 11 septembre 2000, M. et Mme X... ont vendu à l'EURL Cabal caravanes (l'EURL) un fonds de commerce de vente, réparation, location de caravanes, camping car, mobil home et tous véhicules terrestres

(les époux X...) ont vendu à la société à responsabilité limitée CHR (la SARL), constituée entre les époux Y..., un fonds de commerce d'hôtel, café, restaurant, traiteur tandis que, par un autre acte daté

de cession ne le précise pas ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir relevé que, par un acte de cession en date du 21 décembre 2009, rectifié par un acte en date du 8 décembre 2011, la société BNP

commerce et autorisé la vente de ce fonds au profit de Monsieur [P] [U], auquel s'était substituée la société [H] [X] [U] moyennant le prix de 65.000 euros et dit que les fonds provenant de la vente devront

locations (hors rédaction d'actes et états des lieux), 20 % sur les honoraires hors taxes encaissés par la société sur les ventes jusqu'à 160 000 euros dans l'exercice civil et 25 % sur les honoraires

de commerce de boulangerie, en leur consentant sur le même fonds, par un autre acte du même jour, une promesse de vente ; que le four équipant le fonds a été remplacé par un appareil neuf fourni par la