de l'astreinte litigieuse ; qu'en retenant dès lors, pour rejeter les moyens des exposants et les condamner de ce chef au paiement de l'astreinte, qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution de réexaminer

Le tribunal judiciaire ayant rendu le jugement d'adoption a avisé les parties du réexamen de l'affaire. M. [Z] [L] et Mme [G] [L] (M.

la contestation de la véracité de ses énonciations par l'URSSAF impose à la juridiction saisie de vérifier au préalable que l'institution émettrice du certificat E 106 a été saisie d'une demande de réexamen

préjudice des époux [B], alors : « 1°/ qu'en matière criminelle, l'appel met à néant la décision de la cour d'assises de première instance attaquée, la cour d'assises statuant en appel procédant au réexamen

l'inculpé ; "aux motifs que si, statuant sur une demande de mise en liberté du 21 septembre 1990, la chambre d'accusation s'est réservée la possibilité, en ordonnant un examen médical de l'inculpé, de réexaminer

depuis le 25 septembre 2001 et sur son éventuelle évaluation ; "alors que, selon les dispositions de l'article 380-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises, saisie en l'appel, procède au réexamen

contradictoire à signifier ; que compte tenu de l'enjeu que représente la qualification d'une décision en décision contradictoire à signifier pour l'exercice des droits de la défense et le droit au réexamen

Rejet de la demande de rappel de salaire pour les périodes interstitielles, confirmation du jugement sur les autres chefs sauf pour la prime de fin d'année qui est rejetée.

bénéficier" ; "alors qu'une juridiction, statuant sur la seule évaluation d une infraction, infraction dont le prévenu a été déclaré coupable, ne peut, sans méconnaître l autorité de la chose jugée, réexaminer

départementale d'aide aux rapatriés de Paris une demande qui a été déclarée inéligible le 10 janvier 1996, une nouvelle demande avait été présentée, qu'un recours gracieux avait été formé à la suite duquel le réexamen

la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la relaxe du prévenu est devenue définitive ; qu'il n'est donc pas possible pour la cour de réexaminer

été interjeté plus de dix jours après le prononcé de la décision du tribunal correctionnel ; "alors que toute personne reconnue coupable d'un délit doit avoir la possibilité effective de faire réexaminer

l'irrecevabilité en l'état de l'appel du prévenu ; "celle-ci lui a créé indubitablement un grief au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale; elle lui fait perdre la chance de faire réexaminer

rendu le 9 novembre 1999 par le juge aux affaires familiales, qui dans son précédent jugement du 26 janvier 1999 avait renvoyé la suite des débats à une audience ultérieure, se réservant alors de réexaminer

concernait la demande de remboursement d'une somme de 3 euros correspondant au règlement de l'occupation d'une place de stationnement du vendredi 3 juin 2016 qui, n'étant pas prescrite, permettait de réexaminer

sécurité sociale de l'Etat émetteur ; qu'à défaut de retrait des certificats par l'organisme qui les ont émis, les juges français ne peuvent remettre en cause leur validité que si, mis en demeure de réexaminer

textes susvisés ; "2°) alors que conformément au principe du double degré de juridiction et à l'effet dévolutif de l'appel, l'auteur d'une demande de mise en liberté a droit à ce que sa cause soit réexaminée

considération d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, tant qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, relève de l'office du juge auquel il incombe alors de réexaminer