CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

164 254 résultats pour « réfugié politique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303548_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'urgence est satisfaite car est en cause un refus de renouvellement d'un titre de séjour, qu'il est porté atteinte à ses droits en tant que réfugié politique et que la mesure sollicitée est utile et

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008063133

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

politique avait été refusé à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002272293

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Par décision du 22 mars 1988, le Secrétaire Général du Ministère d'Ordre Public accorda au requérant le statut de réfugié politique.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007872934

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 septembre 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 28 janvier 1992

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306985_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que son épouse, de nationalité érythréenne, bénéficie du statut de réfugiée politique en Ethiopie mais ne pourra pas bénéficier du renouvellement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007897841

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français des réfugiés et apatrides du 19 mars 1991 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 17 mars

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781403

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : "la carte de résident est délivrée de plein droit : ... 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837606

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007896059

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

Y... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 juin 1993, confirmée par une décision de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007858545

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007972942

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mlle X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007952556

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 juillet 1993, confirmée par une décision

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007931483

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les demandes de M. et Mme Y... tendant à obtenir le statut de réfugié politique ont été rejetées par deux décisions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007937178

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Erick X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 mai 1994 ; que le préfet du Valde-Marne a,

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007914094

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., à laquelle la qualité de réfugiée politique a été refusée par décision du 22 juin 1988 de l'office français de protection des réfugiés et

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007932190

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

et apatrides et par la commission des recours des réfugiés de la demande de statut de réfugié politique de l'intéressé ; Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007978356

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

Y... pour obtenir le statut de réfugié politique ; que cette décision a été confirmée par la commission des recours des réfugiés le 24 novembre 1989 ; que si, le 2 janvier 1996, M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008035229

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X..., ressortissant turc entré en France le 10 juillet 1999, tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié politique a été rejetée par le directeur de l'office français des réfugiés et des apatrides

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007816430

Admin. suprême

5 octobre 1992

5 octobre 1992

Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 février 1990 confirmée par la commission des recours

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047572

Admin. suprême

2 février 2001

2 février 2001

se borne à soutenir que, l'intéressé s'étant par deux fois vu refuser un titre de réfugié politique, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la commission des recours

Source officielle

Page 6 sur 8213

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.