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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303548_20230720
20 juillet 2023
d'urgence est satisfaite car est en cause un refus de renouvellement d'un titre de séjour, qu'il est porté atteinte à ses droits en tant que réfugié politique et que la mesure sollicitée est utile et
7 SS
CETAT:CETATEXT000008063133
28 juillet 1999
politique avait été refusé à M.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002272293
11 janvier 1995
Par décision du 22 mars 1988, le Secrétaire Général du Ministère d'Ordre Public accorda au requérant le statut de réfugié politique.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007872934
21 novembre 1994
politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 septembre 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 28 janvier 1992
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306985_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que son épouse, de nationalité érythréenne, bénéficie du statut de réfugiée politique en Ethiopie mais ne pourra pas bénéficier du renouvellement
CETAT:CETATEXT000007897841
17 janvier 1996
X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français des réfugiés et apatrides du 19 mars 1991 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 17 mars
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007781403
17 mai 1991
conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : "la carte de résident est délivrée de plein droit : ... 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié
CETAT:CETATEXT000007837606
7 décembre 1994
X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu
CETAT:CETATEXT000007896059
13 janvier 1997
Y... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 juin 1993, confirmée par une décision de
CETAT:CETATEXT000007858545
24 mai 1995
X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours
CETAT:CETATEXT000007972942
3 septembre 1997
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mlle X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office
CETAT:CETATEXT000007952556
4 juin 1997
X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 juillet 1993, confirmée par une décision
CETAT:CETATEXT000007931483
1 juillet 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les demandes de M. et Mme Y... tendant à obtenir le statut de réfugié politique ont été rejetées par deux décisions
CETAT:CETATEXT000007937178
6 mai 1996
Erick X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 mai 1994 ; que le préfet du Valde-Marne a,
9 SS
CETAT:CETATEXT000007914094
11 septembre 1996
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., à laquelle la qualité de réfugiée politique a été refusée par décision du 22 juin 1988 de l'office français de protection des réfugiés et
CETAT:CETATEXT000007932190
4 novembre 1996
et apatrides et par la commission des recours des réfugiés de la demande de statut de réfugié politique de l'intéressé ; Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte
CETAT:CETATEXT000007978356
19 février 1997
Y... pour obtenir le statut de réfugié politique ; que cette décision a été confirmée par la commission des recours des réfugiés le 24 novembre 1989 ; que si, le 2 janvier 1996, M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008035229
27 juillet 2001
X..., ressortissant turc entré en France le 10 juillet 1999, tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié politique a été rejetée par le directeur de l'office français des réfugiés et des apatrides
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007816430
5 octobre 1992
Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 février 1990 confirmée par la commission des recours
1 SS
CETAT:CETATEXT000008047572
2 février 2001
se borne à soutenir que, l'intéressé s'étant par deux fois vu refuser un titre de réfugié politique, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la commission des recours
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