Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 058 résultats pour « réglementation de l'accès à l'immeuble »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 058 résultats pour « réglementation de l'accès à l'immeuble »
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EXTRAIT
Article 11
Tiers payant intégral pour les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (1) Conformément à la réglementation, le tiers payant sur la part obligatoire et la part complémentaire est proposé aux patients bénéficiaires de la protection
Article 1
La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres
Article R223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints de maladie réglementée sont soit traités conformément aux prescriptions déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés dans un établissement
Article Annexe V
Coefficient de hauteur et de forme de l'immeuble. (On ne prendra pas en compte la surface des combles ni leur longueur de parties vues).
Article 2
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.
Article ANNEXE III
A. - LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES.
Article 2410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
Article 2411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
Article 1
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée
Article R622-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26
est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts et la délivrance du certificat prévu à l'article R. 331-5 ; 3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant les noms, prénoms et domiciles de tous les indivisaires de l'immeuble
Article R5141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Elle est subordonnée à la condition que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de cession.
LEGIARTI000047322019
) l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 46 AZA sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89
-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par l'article 46 AZA quindecies incombent à cette société.
Article Annexe
Concours externe pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions. Concours externe pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
Article 24-7
Sauf dans le cas où le syndicat des copropriétaires assure la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de l'article 24, le syndicat des copropriétaires peut délibérer
Article L261-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78
Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement
Article 315 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86
de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes : a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble
Article 168
Il n'est pas applicable aux procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date de l'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750 du code de procédure civile.
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