Codes de loi français

Article L228-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

autre que la France et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que cette demande soit faite conformément à l'article 3 bis de la directive 2007/

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de tout organisme de défense des indications géographiques,

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

Article 221-2

des obligations concernant les informations prévues au 1° de l'article 221-1, ces informations sont rédigées en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière lorsque les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé

Article L36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

L'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques afin de veiller à une application coordonnée et

Article 1

Le présent arrêté fixe, en complément du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE, d'une part, les objectifs de sécurité des téléphériques et, d'autre

Article 3

ministère des affaires étrangères ; -le ministère des départements et territoires d'outre-mer ; -le ministère de la recherche et de la technologie ; -les Etats et territoires ; -divers établissements publics ou privés ; -la Commission des communautés européennes

Article L2323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65

L'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, le développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité conçus pour ce service et l'exportation

Article R2323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 32

Toute opération de transfert d'équipements ou de technologies conçus pour le service public réglementé réalisée depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne doit être précédée d'une déclaration au Premier ministre dans un délai

Article L633-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 633-5 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R557-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

I. – Les équipements sous pression et ensembles ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont

Article R557-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

I. – Les récipients à pression simples ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies

Article L633-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

I. – Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée ou non,

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers : 1° En cas de guerre ; 2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ; 3° Pour

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 62

ou d'exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises

Article R921-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

réglementation européenne ou nationale ; 2° Lorsque le navire ne dispose pas d'un permis d'armement valide pour l'activité de pêche professionnelle, jusqu'à l'obtention éventuelle d'un permis d'armement ; 3° (Supprimé) 4° Lorsque le navire ne respecte

Article R921-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 64

européenne.

Article L204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Pour les professions dont l'accès ou l'exercice est, en application des dispositions du présent code, réglementé au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Sans préjudice de l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, une entreprise de marché

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les émetteurs dont le siège est établi hors de France dont des titres mentionnés au 1° sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ; 3° Les émetteurs dont le siège est