-Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro à valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :

Article 3

—

La commission désigne en son sein un président et un vice-président choisis alternativement parmi les représentants des locataires et des bailleurs pour une durée d'un an. Le président et le vice-président sont issus de deux collèges différents.

Article R*771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ; b) Lorsque la personne sanctionnée n'est pas une entreprise, 10 000 €.

Article R5412-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

Par dérogation à l'article R. 5412-3-1, lorsque le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement ou l'allocation est supprimé en totalité pour une durée d'un mois

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Article 33

—

1° Le conseil étudiant comprend le président de l'université ou son représentant, le vice-président étudiant, les vice-présidents étudiants délégués, le vice-doyen étudiant ou directeur adjoint étudiant de chaque composante et un représentant étudiant

Article 5

—

prévues par l'article 2 du présent arrêté, est fixé comme suit : 1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance d'une formation restreinte du collège ou d'une séance du collège : 600 euros. 2° Pour la participation effective à une

Article L642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.

Article L229-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

Code de l'environnement

-Les unités restituées chaque année par les exploitants en application du II de l'article L. 229-7 sont annulées. II. – Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur annulation par l'autorité administrative. III.

Article 9-3

—

Le vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire est choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs, membres de la commission de la formation et de la vie universitaire.

Article L773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 14

Code de justice administrative

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure

Article R754-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au titre

Article R224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code de la route

Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal

Article R2333-120-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.

Article L134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations

Article R642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Code rural (nouveau)

Il est assisté de deux vice-présidents désignés en son sein par le conseil permanent pour une durée de cinq ans. Le vice-président le plus âgé remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim.

Article 2

—

de 9 chambres et plus 12 000 € Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 12 000 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal

Article R6147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

Code de la santé publique

médicales ; 3° Le vice-président doyen, nommé par le directeur général parmi les directeurs des unités de formation et de recherche médicale des universités d'Ile-de-France, sur proposition conjointe de l'ensemble de ces directeurs ; 4° Le vice-président

Article 2

—

Le bureau prévu à l'article 40 est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxième vice-président et d'un assesseur. Ce bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

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