A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'apporteur d'affaires et de généalogiste, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt

X... n'ayant pas accepté, en septembre 1987, une proposition de modification de son mode de rémunération, consistant à ramener son droit à commission de 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise à 2 %

et notamment le taux qu'il revendique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il convenait de faire droit aux prétentions du salarié qui affirmait avoir droit à une commission sur le chiffre d'affaires

d'affaires d'un représentant particulier, de sorte que les chiffres retenus n'avaient aucune signification quant à l'activité de M.

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Tarn (URSSAF), dont le siège est à Albi (Tarn), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le tribunal des affaires

n'était pas incompatible avec la qualité d'apporteur d'affaires conférée à la société B...

étant composée d'une partie fixe majorée de commissions sur les affaires d'agencements ; qu'à la suite d'un différend avec son employeur sur le paiement de commissions elle a mis fin aux relations de

fixe minimum garantie ; que l'activité en cause n'a pas donné lieu au calcul de la TVA, que la rémunération au résultat d'exploitation démontrait bien la volonté de la société d'insérer M.

se composait, outre d'un fixe, d'une partie variable portant sur le chiffre d'affaires apporté par le salarié ; qu'ayant été licencié le 22 novembre 1993, M.

il ne peut être rien reproché au salarié sinon d'avoir refusé une réduction très importante de sa rémunération, rémunération nécessaire à ses besoins vitaux ; que, par contre, l'employeur qui ne recherche

variable sur des critères nouveaux ; c'est ainsi d'ailleurs que la société KMBSF écrit : « les aménagements apportés au plan de rémunération variable pour l'exercice 2014/2015 sont d'une envergure plus

comportant notamment une partie fixe et une partie variable portant sur le chiffre d'affaires apporté par le salarié ; qu'il a été licencié par lettre du 22 novembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale

Sa rémunération se composait d'un salaire fixe et d'une commission sur objectifs calculée sur le chiffre d'affaire réalisé par ses soins.

- sans quoi, en cas de rupture du contrat de travail avant l'achèvement du développement des opérations, la rémunération devient un intéressement sur les opérations « simplement apportées », ce qui n'est

portant sur les modalités de la rupture, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la substitution d'une rémunération

Y... un contrat verbal pour la prospection de ses produits dans la région parisienne, lui a, à l'issue d'une année, rappelé qu'il n'avait apporté aucun client et que son chiffre d'affaires avait baissé

La société Cogecia, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, a émis à l'égard de la société Les commerces de Saint-Loup, au titre d'honoraires en sa qualité d'apporteur d'affaires, une

que de renouvellement, serait le montant du chiffre d'affaires hors taxes du contrat conclu entre l'abonné et la société CIPE ; qu'en affirmant néanmoins que "les contrats précisent que le chiffre d'affaires

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00116 et appelée à l'audience du 13 mai 2025.

Z... a été engagé en qualité de voyageur représentant placier, carte unique, par la société Indiana selon contrat de travail en date du 1er janvier 1997, prévoyant une rémunération fixe mensuelle de 50