Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.

Article L2132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Article L7131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Guyane est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.

Article L7231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Martinique est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.

Article 40

—

. - Les dispositions des a, b et c du 1° du I et des 2° et 3° du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er septembre 2006 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter

Article D116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial

Article Annexe 1

—

DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ DATE DE CRÉATION 75 ― Paris SIP du 15e Necker CDI du 15e Necker 28/06/2010 17 ― Charente-Maritime SIP de La Rochelle Est CDI de La Rochelle Est 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables

Article 4

—

seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - les rectifications apportées, par le contribuable

Article L251 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative.

Article 18-0 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts pour les logements situés en France métropolitaine, le contribuable justifie :

Article R221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 221-15 relatifs à l'éligibilité d'un contribuable au compte sur livret d'épargne populaire :

Article 96 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 83

Code général des impôts

Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.

Article 7

—

Si la souscription a été reçue par un intermédiaire agréé au sens de l'article 75 0 J de l'annexe II au code général des impôts, le contribuable fait connaître à cet intermédiaire son intention de bénéficier de la déduction.

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office

Article 2 quindecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

Pour le bénéfice des dispositions prévues au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir, en complément des documents prévus à l'article 2 quindecies A, les justificatifs prévus au 3° du I de l'article

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Livre des procédures fiscales

contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable

Article 1651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Code général des impôts

Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional.

Article 1740 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Code général des impôts

Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne

Article Annexe 1

—

PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION 13 ― Bouches-du-Rhône SIP de Marignane CDI de Marignane 01/07/2010 18 ― Cher SIP de Bourges Sud CDI de Bourges Sud 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables

Article 1682

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 35

Code général des impôts

Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.

Page 6 · 2 639 résultats

← Précédent Suivant →