Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

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ainsi que les condamnations pénales qui leur ont été infligées à raison de leur participation à une manifestation s’analysent en une ingérence dans l’exercice par eux de leur droit à la liberté de réunion

de nature à prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale initiale et les dommages que les intéressés ont directement subis à raison de l’atteinte portée par celle-ci à leur liberté de réunion

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que doivent emprunter les participants à la réunion ou à la manifestation. 10.

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Elle invoqua notamment, à l’appui de cette thèse, la nature violente de la manifestation, qui aurait rassemblé des personnes venues de différentes régions du pays, et le fait que le requérant aurait aussi

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Le requérant voit dans sa condamnation une violation de son droit à la liberté de réunion tel que garanti par l’article   11 de la Convention. 2.

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    La requête concerne une peine d’emprisonnement infligée au requérant, en vertu de l’article 33 de la loi n o 2911 relative aux réunions et manifestations publiques («   la loi n o 2911

la Convention, combiné avec l’article 7 de la Convention, le requérant soutient que sa condamnation pénale a porté une atteinte injustifiée à ses droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion

    Selon le procès-verbal d’incident établi le 17 avril 2004 par la police, le requérant s’adressa le 16 avril 2004 à des partisans du DEHAP qui s’étaient réunis devant le palais de justice,

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