CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 381 résultats pour « révision de comptes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Révision des prix de vente
Article 8-2
La commission procède à la révision des inscriptions sur la liste des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à l'issue d'un délai qu'elle
Article 2
La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.
Article 623
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen.
Article 19
Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.
Article L143-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public. Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L. 143-17 à L. 143-27 relatifs à l'élaboration du schéma.
Article L175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 70
-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, la procédure prévue à l'article L. 131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant
Article 3
Lorsque le contrat prévoit une date de révision différente de la date anniversaire du contrat, la majoration est effectuée dans la même limite à la date prévue pour la révision.
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision ; 2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
Article 1
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet d'élaboration, de modification ou de révision est transmis au président du conseil régional d'Ile-de-France, qui rend un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission, et au représentant
Article L153-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées
Article 10
La révision du classement peut être demandée par l'établissement lui-même ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 79
Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80
Article R142-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties.
Article R6154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67
Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 et de la carte des formations
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 21
Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu.
Article 12
Modalités de règlement des comptes 12.1.
Page 6 · 35 381 résultats