Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Domidom franchise, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

et dispositif de cet arrêt, les motifs et dispositif suivants : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 27 janvier 1992 les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part un accord de franchisage

n'étant apportée quant aux conséquences de cette obligation légale ; qu'il est également établi que le franchiseur s'est abstenu de renseigner son franchisé sur l'existence et la portée des instances

Franchiseur SA et Alain X...

Franchiseur SA et Alain X...

Franchiseur SA et Alain X...

Franchiseur SA et Alain X...

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Cordier, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Franchiseur SA et Alain X...

Franchiseur SA et Alain X...

lui-même directement, ni la facturation assurée par SFA qui constitue une prestation du franchiseur en contrepartie de la redevance de 12 % due par le franchisé, ni le respect des horaires imposés par

; considérant, en effet, que les sociétés JBS et CETIMAT ont, lors de la signature, des conventions de franchise expressément reconnu la mise au point et le développement par le franchiseur d'une méthode

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

X..., es qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au titre de ses obligations précontractuelles, le franchiseur a l'obligation de remettre au franchisé

Gomez, conseiller rapporteur, M.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.