Les dispositions du présent II s'appliquent aux notifications relatives à la ratification par l'assemblée générale de la nomination à titre provisoire d'un administrateur, d'un membre du conseil de surveillance ou d'un organe exerçant des fonctions équivalentes

Article Annexe 2 (Polynésie)

Code inconnu

Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les parties contractantes, en conformité avec leur législation ou réglementation respective.

Article 119

Code inconnu

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-32

Article 2

Code inconnu

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article ANNEXE

Code inconnu

Il peut être transféré en tout lieu de la région Ile-de-France par délibération du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de l'assemblée générale extraordinaire

Article 30

Code inconnu

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. IX.-A.

Article 1

Code inconnu

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II. III.

Article 71

Code inconnu

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. VI. à IX.

Article 64

Code inconnu

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article Annexe

Code inconnu

Le conseil d'administration pourvoit, s'il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l'assemblée générale qui suit.

Article ANNEXE III

Code inconnu

Actes juridiques internationaux Traités : théorie générale ; modes de conclusion par la France ; ratification ; validité ; caducité. 4.3. Règlement des différends internationaux Modalités de règlement pacifique.

Article 33

Code inconnu

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance. IV. - A. -Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Article ANNEXE

Code inconnu

Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de sa plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions modificatives provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de chacune des sections du budget et qui

Article Annexes

Code inconnu

Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la Tchécoslovaquie, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni ; les chiffres suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de leur ratification

Article Annexe

Code inconnu

En outre, chaque catégorie d'actes est envisagée en fonction de plusieurs critères : leurs organes créateurs et le principe de séparation des pouvoirs, leur champ et leurs conditions d'application respectifs (promulgation, publication, ratification).

LEGIARTI000027729516

Code inconnu

Il peut être déplacé dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et ailleurs en vertu d'une décision

Article 59

Code inconnu

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. XII.

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