Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 mars 1993) d'avoir rejeté la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, que premièrement, lorsqu'elle écarte une fin de non-recevoir

: Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de d'écarter des débats les conclusions et pièces qu'elle a communiquées le 23 février 2017, jour de l'ordonnance de clôture, et de rejeter la fin de non-recevoir

Selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 12 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-15.713), B...

ayant un caractère d'ordre public et ne peut relever d'office que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ; qu'en opposant à la

Mais sur le premier moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir de la demande de M.

du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que la société DV Construction, la SCP d'architectes et son assureur font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevables les demandes formées le 1er août 1995, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir

salarié du 31 mars 2000 était une démission, alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut produire son effet que si la personne à qui elle est adressée a reçu délégation de l'employeur pour la recevoir

Y... avait intérêt à l'action judiciaire engagée contre son ancien employeur, ce qui interdisait à la cour d'appel de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du taux du dernier ressort ; Mais attendu

lorsqu'une partie ne donne pas de fondement juridique à sa prétention, le juge doit l'examiner sous tous les fondements juridiques possibles ; qu'en refusant de le faire, s'agissant de la fin de non-recevoir

Eurocourtage IARD venant aux droits de la compagnie GAN incendie accidents fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête en omission de statuer alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir

"alors que les actes dressés par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, agents assermentés auxquels était applicable l'ancien article 687 du Code de procédure pénale, sont susceptibles de recevoir

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir opposée par elle à l'action en paiement de M. [B] et de M.

Jean-Luc Z... et Jean-Marie A... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir des dommages-intérêts ; que, dans le cadre de leur défense, ces derniers ont produit une ordonnance de renvoi

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

sur l'article 1466 du code de procédure civile, tiré de la renonciation à se prévaloir d'une irrégularité non invoquée en temps utile devant le tribunal arbitral, peut-il être qualifié de fin de non-recevoir

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.

Cette dernière ayant été irrévocablement déboutée de sa revendication de propriété, l'instance en fixation d'astreinte a été reprise devant la cour d'appel qui, écartant les fins de non-recevoir prises

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il a soulevée et de déclarer recevable l'action de la salariée, alors : « 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir

partir des dispositions de l'article 384 de l'ancien Code pénal ou à partir des dispositions des articles 311-1 et 311-8 notamment du nouveau Code pénal, seules ces dernières étant susceptibles de recevoir