ET TOLRON AVAIT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN COURS DE PROCEDURE NE POUVAIT NI LES CONDAMNER ENVERS LA SOCIETE MORILLON NI ADMETTRE DIRECTEMENT AU PASSIF LES CREANCES DE CETTE SOCIETE

X..., médecin à l'hôpital Saint-Joseph, hôpital privé à but non lucratif a réclamé à l'Etat le 17 septembre 1980 une indemnité destinée à compenser la moins-value qui aurait affecté sa rémunération à compter

X..., médecin à l'hôpital Saint-Joseph, hôpital privé à but non lucratif a réclamé à l'Etat le 17 septembre 1980 une indemnité destinée à compenser la moins-value qui aurait affecté sa rémunération à compter

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat

à l'Etat, ne pouvait dès lors décider qu'elle avait le droit d'obtenir de l'Etat, dont la responsabilité était substituée à celle de son agent, la réparation de l'intégralité de son préjudice, en écartant

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M.

à ses fonctions à compter du 30 juin 1985, a pris une décision illégale ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa demande, que Mme X... n'est pas fondée à réclamer

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE "TOP SERVICE", - les conclusions de M.

de Paris a condamné l'Etat à rétablir sur le compte de la SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM S.F.I.

société BPCE Immo Exploitation anciennement dénommée Natixis Immo Exploitation représentées par la SCP Soulié et Coste Floret agissant par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat

FONDS DE CETTE SOCIETE, SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES REQUETES NOS 6623 ET 6625 : CONSIDERANT QUE POUR RECLAMER

JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ETAT ET DU SIEUR X...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Fima, qui substitue Me Puigrenier, et qui précise à l'audience le montant de la somme réclamée

A..., Z..., et X..., médecins à l'hôpital Foch, hôpital privé à but non lucratif, ont réclamé à l'Etat des indemnités destinées à compenser la moins-value qui aurait affecté leur rémunération à compter

PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE LES JUGES VEILLENT A CE QUE TOUT INTERESSE PUISSE UTILEMENT PRESENTER SA DEFENSE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES DEFENSEURS S'ETANT

Vu, enregistré le 29 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la réclamation de l'association

A... a droit, à compter du 5 avril 2023, date de sa réclamation à l’Etat, aux intérêts des loyers échus avant cette date et, pour la période postérieure à cette date et jusqu’au 30 octobre 2025, à ceux

Vu, enregistré le 6 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la réclamation de M.

pénale et permettent à la chambre de l'instruction d'émettre, dans les limites de sa compétence, l'avis motivé prévu par la loi ; "alors que le procureur général doit notifier à toute personne réclamée

N'ETAIT PAS FORCLOS LORSQU'IL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LE 22 NOVEMBRE 1971, DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER LES SOMMES QU'IL AVAIT RECLAMEES ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES