Z..., le 9 février 1991, précisait que le concours de 100 000 francs était accordé pour une durée de huit mois reconductible et la clause n° 9 des conditions générales précisait "la durée du crédit est

parties ; 28) qu'à supposer un accord valablement conclu entre le bailleur et le preneur, seul un congé avec offre de renouvellement donné par acte extrajudiciaire pouvait faire échec à la tacite reconduction

pourvoi, d'une part, que la convention des parties (article 10 de l'avenant n° 3 du 22 février 1977) ayant stipulé qu' "à l'expiration de son terme, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction

pour l'exercice de son activité, une obligation d'information préalablement à la signature de tout contrat commun conclu dans l'intérêt commun des deux parties, ne sont pas applicable en cas de reconduction

de 8 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations et constatations que Thierry X... est un professionnel du stockage et de l'emballage de denrées alimentaires et qu'il a accepté de reconditionner

pas elle-même de nature à priver de fondement le licenciement décidé à l'encontre de ce salarié ; qu'en l'espèce où les services vétérinaires avaient dressé un procès-verbal pour l'infraction de reconditionnement

derniers soutenant eux-mêmes qu'ils n'étaient partis que le 1er septembre 2018 ; qu'en relevant « qu'il n'est pas établi que ce bail (valable du 5 décembre 2015 au 5 juin 2016) a fait l'objet d'une reconduction

l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à lui opposer un refus de garantie et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le renouvellement d'un contrat par tacite reconduction

à l'aide de prêts spéciaux du Crédit foncier de France, consécutivement à la suppression résultant de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 applicable à compter du premier renouvellement ou reconduction

était exercé ; que M. et Mme Y... ont donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Natalys par contrat conclu pour cinq ans à compter du 2 janvier 1981 et renouvelable par tacite reconduction

bail aux époux X... diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite reconduction

bail aux époux Y... diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite reconduction

Philippe X... deux parcelles TC 20 et TC 19 d'une surface légèrement inférieure à deux hectares par acte du 12 février 1988, à compter du 1er octobre 1987 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction

20 mai 1994 par la société Daewoo electronics manufacturing en qualité d'agent de production de niveau 1 par contrat écrit à durée déterminée de 18 mois prévoyant "une période d'essai de 15 jours reconductible

demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction

demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction

demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction

demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction

résulte des termes de l'article 4 du contrat de location "souscrit pour l'année en cours" que la durée de ce contrat était d'une année et qu'il pouvait être renouvelé d'année en année par tacite reconduction

A fortiori, une telle stipulation, en faveur du locataire, pourrait-elle être valablement réitérée dans le cadre de la reconduction tacite ou du renouvellement du contrat de bail, voire conclue dans le