; à ce titre, notamment : 1° Il vote le budget ; 2° Il autorise les emprunts ; 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 4° Il arrête le compte financier

Article 9

—

ce titre, notamment : 1° Il vote le budget ; 2° Il autorise les emprunts ; 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 4° Il arrête le compte financier

Article 9

—

Article 17

—

Il délibère sur : 1° Le règlement intérieur de l'école ; 2° Le règlement de scolarité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles

Article R139-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

L'expert externe en évaluation mentionné au a du 2° remplit les conditions suivantes : – il est une personne morale indépendante de l'émetteur ou de la société de gestion de portefeuille assurant la gestion de l'organisme de placement collectif qui a recours

Article R214-203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Code monétaire et financier

activité de prêt dans la limite de 10 % de leur actif net sont uniquement soumis aux conditions suivantes : a) Les prêts ne peuvent être accordés pour une durée excédant la durée de vie résiduelle du fonds professionnel spécialisé ; b) Le fonds n'a pas recours

Article L432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par l'autorité administrative, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.

Article R5125-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

Si la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de

Article R443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les conditions prévues par l'article R. 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours conclus auprès du précédent fournisseur de dernier recours restent en vigueur jusqu'à leur

Article 1502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral.

Article 4

—

-En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de

Article 11

—

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. Ce recours n'est pas suspensif.

Article 140.15

—

Recours. En application de l'article 35 bis du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées, dans le cadre des compétences visées à l' annexe 140-A.1.

Article R613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur.

Article R17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code électoral

-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée : 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la

Article L262-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

Article L561-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Code monétaire et financier

Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.

Article R213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

Code de justice administrative

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.

Article 6

—

2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, ainsi que les dispositions de l'article L. 547-3 du code monétaire et financier

Article R1132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27

Code de la défense

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales des activités d'enseignement, de recherche et de coordination, en application des directives du Premier ministre ; 2° Le budget et ses décisions modificatives ; 3° Le compte financier et l'affectation

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