Z... en réparation de ses préjudices, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rappelé que la caisse fera l'avance des réparations avec recours contre l'employeur, déduction

l'annonce serait faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial.

de la société SADS n'avait pas à tout le moins contribué, de façon directe et certaine, à l'impossibilité de relouer le matériel avant le mois de juillet 2019, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

une juridiction de sécurité sociale pour le versement de ce complément pour la période du 1er au 30 septembre 2014 ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement, après avoir constaté que Mme

A défaut de ce recours préalable il y a lieu de confirmer la décision du premier juge.

Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion

ou, à défaut, d'assigner elle-même ces responsables pour préserver les recours de l'assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

devant le magistrat instructeur qu'au lieu de déposer plainte, il avait préféré confier ses intérêts à un ami ; ""force est de constater qu'après avoir déjà attendu 5 ans avant de rechercher ce qu'il

indéterminée, et de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1995), que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1992, suivant contrat de retour

à la société Kosmoplastics un commandement de payer des loyers et charges échus et des indemnités de retard, en visant la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 1er juillet 1994 a constaté

. ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a mis en demeure la caution de payer ; que celle-ci a versé une certaine somme et s'est engagée à payer le

[J] [G] qui a été condamné, notamment, du chef d'homicide involontaire aggravé par conducteur de véhicule terrestre à moteur et reconnu responsable du préjudice des parties civiles, reçues en leur constitution

subrogatoires des tiers payeurs ne sont pas limités aux seules prestations servies avant la consolidation et peuvent s'exercer dès que l'accident a été "l'occasion de la cause" de leur versement ; qu'en

N... doit payer à Maître S...

qui les avait condamnées, en qualité de cautions de dettes de la société SAFA, à verser diverses sommes à la société SODLER ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours

de l'éducation, 2, 3, 496, 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'Université de Pau et des Pays

de Loire, et la créance que lui avait reconnue l'URSSAF du Finistère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne, au titre d'un indu sur versement de transport que l'URSSAF des Pays de Loire lui