Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 632 résultats pour « recours de caisses »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 632 résultats pour « recours de caisses »
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Article 42 Bis
Tout assuré ou ayant droit doit, sur sa demande ou sur convocation de la caisse, s'il est atteint d'une affection de longue durée ou en cas d'interruption de travail ou de soins continus, dont la durée semble devoir excéder six mois, faire l'objet d'un
Article R811-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé
Article 4
Dans tous les cas où le caractère professionnel de l'accident est contesté par la caisse primaire, celle-ci en informe immédiatement l'entreprise ou collectivité employeur en même temps que la caisse régionale, dans les conditions prévues à l'article
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39
La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche.
Article R751-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.
Article 99
autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés, au titre de l'année 2008, en vertu de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 12° Le remboursement
Article R160-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03
Dans le cas où le bénéfice de la suppression est demandé par l'assuré, la caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Article R717-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Article R147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
L'avertissement précise les voies et délais de recours.
Article 29
Si la caisse conteste l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il appartient aux assurés de faire la preuve que celles-ci ne relèvent pas de la législation sur les pensions militaires.
Article 16
Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs - Code de la sécurité sociale. Art. L171-5 - Code rural Art. L733-1 III.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2015.
Article Annexe XXII
Le secrétariat de la commission d'appel informe du recours la caisse primaire d'assurance maladie ayant prononcé la sanction. 2.3.2.
Article R1126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale est prise sur avis conforme de la Haute Autorité de santé et du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Article D161-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
La suspension de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime peut être décidée par le directeur de la caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise
Article R6154-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
Lorsqu'une sanction conventionnelle prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité, est devenue définitive au sens de la procédure conventionnelle, toutes les voies de recours ayant été
Article R1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
III de l'article L. 1121-16-1, le promoteur peut, dès lors qu'il dispose d'un avis favorable du comité de protection des personnes, demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la prise en charge à titre dérogatoire par les caisses
Article R331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74
Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R.711-15.
Article R142-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Article 28 bis
En cas d'erreur de la caisse de retraites, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution
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