Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 311 résultats pour « recours de la caisse mutuelle régionale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 311 résultats pour « recours de la caisse mutuelle régionale »
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Article Annexe art. 59
La réserve spéciale du fonds commun et la caisse mutuelle de garantie, qui sont destinées à assurer les garanties réserve spéciale du fonds commun sont déposés dans un établissement par l'article 32 du règlement général, doivent faire l'objet de comptes
Article L411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise
Article D323-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
La décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de la demande de l'assuré de réaliser un essai encadré est motivée et précise les voies et délais de recours.
Article 6
En cas de carence de la caisse nationale de l'assurance maladie, le ministre du travail et le ministre de l'économie et des finances arrêtent les dotations de gestion administrative de chaque caisse régionale d'assurance maladie.
Article Annexe I
2 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines
Article D1432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la commission de coordination
Article 5
Dans les trois mois précédant et au minimum un mois avant la présentation du Fonds national de gestion administrative à son conseil d'administration, la Caisse nationale de l'assurance maladie communique aux mutuelles les éléments de calcul du montant
Article R512-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15
La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses, des établissements de crédit et des sociétés de financement qui lui sont affiliés.
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger
Article 10
Il entend les observations du représentant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé ainsi que celles du délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.
Article D1432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la commission de coordination
Article 2
II. ― Le préfet de région coordonne avec les préfets de département la mise en œuvre de la mutualisation régionale.
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
chambre d'agriculture ; 4° Pour chaque département de Corse, cinq membres désignés par les organisations représentatives des chefs d'exploitation agricole ; 5° Un représentant des salariés des exploitations agricoles ; 6° Un membre désigné par la caisse
Article 2
La commission régionale des études médicales comprend : 1° Le commissaire de la République de région, président ; 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 3° Le médecin inspecteur régional de la santé ; 4° Un recteur de région académique
Article Annexe art. 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Il est entendu entre la caisse et l'organisme que l'ensemble des informations à échanger s'accompagnent, dès que le volume le justifie, de supports magnétiques, disquettes ou bandes, tels que définis par la caisse nationale après consultation des représentants
Article 1
Dans les cas où le contrôle des caisses régionales d'assurance maladie est exercé par les préfets de région, le contrôle de chaque caisse régionale d'assurance maladie est de la compétence du préfet de la région dans laquelle la caisse a son siège.
Article 80
fixant les règles suivant lesquelles sera déterminé pour chaque catégorie de risques le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, la cotisation due par chaque entreprise pourra être fixée par la caisse
Article 2
Sont également membres du comité : Le président du comité régional des banques ; Le président de la caisse de développement de la Corse ; Le président de la caisse régionale de crédit agricole.
Article 4
région académique ou son représentant ; 5° Deux conseillers régionaux ; 6° Trois conseillers départementaux ; 7° Un pharmacien conseil de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la
Article D723-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17
Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole ont fait usage de la faculté prévue à l'article L. 723-5, le médecin coordonnateur régional est nommé par le conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole
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