Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 086 résultats pour « recours en révision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 086 résultats pour « recours en révision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer
Article D313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
être révisé : 1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article D. 313-2 ; 2° En cas de révision
Article 1508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44
l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
Article D6114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.
Article L262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L272-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73
Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
Article 2
La persistance de l'aptitude physique aux diverses spécialités et emplois du personnel navigant fait l'objet d'un contrôle médical à l'intérieur des formations et d'examens révisionnels subis dans les centres d'expertise ou devant les commissions médicales
Article 241-4.03
. - Chaque élément de la drome de sauvetage collective fait l'objet des révisions préconisées par le fabricant, dans une station de révision approuvée.
Article 622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l'absence
Article R541-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20
L'éco-organisme propose, si besoin est, une révision des critères de performance environnementale au regard de l'évolution des meilleures techniques disponibles et une révision du programme pluriannuel d'évolution des primes et pénalités.
Article D646-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72
Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article D. 646-23.
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85
En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.
Article R526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes :
Article Annexe E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix Ce document doit mentionner les éléments suivants :
Article R262-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14
La révision visée à l'article L. 262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article R. 262-9.
Article 139
date, sont mis en conformité avec ledit article L. 122-1-2 dans sa rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.
Article 7
L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'emploi d'une demande écrite de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article 33
Les listes de médiateurs sont soumises à revision tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 55
Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret.
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