Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.

2 688 décisions liées

Décisions mentionnant Article L731-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi surdt

690112c52481d356bd28607f

JCP

69a2f798cdc6046d470ab0c7

JCP

69a2f831cdc6046d470aba99