la société lui a proposé un poste d'aide-traiteur sans changement de salaire; qu'il n'a pas répondu à cette proposition; que, le 20 janvier 1993, il a été licencié pour faute grave en raison de son refus

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2001, qui, pour tentative de vol aggravé et rébellion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu

chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

; que les raisons plausibles résultent des documents découverts au domicile des soeurs Z... ; que les déclarations de celles-ci en garde à vue mettant hors de cause Me Patricia X...

de solliciter, en toute connaissance de cause, un second contrôle, le refus de cette personne de procéder à un second contrôle n'a aucune portée lorsque ladite personne n'a pas reçu la notification du

d'escroquerie et complicité de ce délit, faux et usage de faux et exercice illicite d'activité d'agent immobilier, a dit n'y avoir lieu à leur mise en examen et a déclaré certains faits amnitiés ; Vu

Le 11 avril 2022, il a déposé une requête en nullité de ses auditions de garde à vue ainsi que de celles de deux autres personnes, placées en garde à vue en même temps que lui, puis également mises en

a refusé de les payer ; Attendu que la Banque française de crédit coopératif fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes qu'elle avait formées

Le 13 juin, cet avocat a sollicité à nouveau le report de l'interrogatoire, indiquant avoir reçu une désignation par courrier, sans toutefois la produire. 6.

de constructions métalliques Sécométal (société Sécométal) en raison de la fourniture de main-d'oeuvre ; qu'à la notification de certaines factures que lui a faite la banque, la société Sécométal a refusé

le litige l'opposant à Mme Françoise Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

sous forme de location-gérance; que le contrat, plusieurs fois renouvelé, a été remplacé en 1991 par un nouveau contrat de trois ans, à expiration du 30 avril 1994; que la société Saint-Marceaux a refusé

d'homicides involontaires et blessures involontaires, risque causé à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 16 avril 2026 à 16h59 tendant au rejet des exceptions de procédure présentées pour la première fois en appel et à la confirmation

L'avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue" ; qu'en l'espèce, le mineur Ayoub Y... s'est vu notifier ses droits en

                                                                , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Mont-Dore en vue

qu'il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'il en va ainsi même lorsqu'après une décision de refus