Placée en garde à vue, celle-ci a refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à recueillir son empreinte génétique, ainsi qu'au relevé de ses empreintes digitales. 4.

mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., 22024 Saint-Brieuc Cedex

mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est .... 64, 22024 Saint-Brieuc Cedex

mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est .... 64, 22024 Saint-Brieuc Cedex

mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est .... 64, 22024 Saint-Brieuc Cedex

Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les

X... durant sa garde à vue ; que M.

dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

le 14 octobre 1996 une facture de 21 410 ., en a avisé le donneur d'ordre en vue d'un règlement pour le 2 décembre suivant ; que le donneur d'ordre a "refusé le 8 novembre 1996 les irrégularités de la

Le 5 janvier 2018, à 11 heures 15, le ministère public a informé les enquêteurs qu'il ajoutait à la qualification de refus d'obtempérer celles d'association de malfaiteurs et infractions à la législation

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie du chef de refus d'insertion de réponse, après avoir

aurait été transformée en société anonyme ; que le cédant devait faire son affaire personnelle de la restructuration juridique en cours en vue de cette transformation, laquelle devait être acquise au

Il a refusé d'embarquer sur un vol devant le ramener à Istanbul. Il a été placé en garde à vue le 4 avril 2021 à 11 heures 25. 5.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance du 16 mars 2015 ordonnant la jonction au pourvoi n° J 15-13.224 des pourvois n° K 15-13.225, M 15-13.226,

pénale, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification. 10.

27 octobre 1946 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Akili Ait-Hamadouche, interpellé le 18 septembre 1995 pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, a été placé en garde à vue

où il avait reçu le même jour à 12 heures 15 par écrit à l'occasion de la notification de sa garde à vue pour recel, et dans la mesure où il a été informé verbalement sans retard de ce qu'une nouvelle

X..., après s'être vu refuser deux permis de construire en 1990 et avoir déposé une déclaration de travaux en 1991, a entamé la surélévation d'un bâtiment existant ; que, par arrêté du 13 avril 1992, le