; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit

de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 juin 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier M.

, d'une part, constitue un licenciement irrégulier en la forme celui effectué par un employeur se prévalant d'une autorisation tacite de licencier à la suite d'une demande présentée par lui à l'Administration

l'autorisation de licencier pour motif économique M.

à la société Modae l'autorisation de licencier pour motif économique Mme Vivette Z... ; Vu 2°), sous le numéro 91 623, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1987,

, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique a refusé de délivrer à la SAS Brasserie Lorraine l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Les administrateurs judiciaires de la société ont sollicité, le 10 janvier 2022, l'autorisation de licencier M.

Les administrateurs judiciaires de la société ont sollicité, le 10 janvier 2022, l'autorisation de licencier M.

l'autorisation de licencier M.

l'autorisation de licencier M.

de licencier pour motif économique M.

qui lui avaient été faites ; que le fait qu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique repose sur le refus du salarié concerné d'accepter une modification de son contrat de travail

formé contre cette décision et confirmé expressément le refus d'autorisation de licencier.

la suite de ce refus, il avait fallu la licencier faute d'autre possibilité de reclassement.

X..., sous condition du licenciement préalable de Mme Y... ; que ce dernier a présenté, le 13 octobre 1981, une demande d'autorisation de licencier la salariée pour motif économique, autorisation qui lui

de licenciement, la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, deuxième alinéa, pour les demandes d'autorisation de licenciements

la demande d’autorisation de licencier M.

l'autorisation de licencier M.

, à rechercher si un autre motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié de la société Allis ; - ainsi, en estimant que la société Allis n'avait pas satisfait

, à rechercher si un autre motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié de la société Allis ; - ainsi, en estimant que la société Allis n'avait pas satisfait