résulte des pièces du dossier que la société Jean RICHOU-ATLAS a adressé le 24 février 1984 à l'administration compétente une demande d'autorisation de licencier MM.

d'affecter l'existence même de cette perte de chance", quand ces motifs économiques étaient de nature à justifier à eux-seuls le refus de l'autorisation de licenciement, et, partant

pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du licenciement réside alors dans le refus de la baisse du salaire

d'autorisation de licenciement de M.

exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande

de licencier pour motif économique Mme Françoise Y... ; 2°) déclare légale l'autorisation tacite de licencier Mme Y... acquise par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAIZEAU le 25 juin 1984 ; Vu les autres

d'illégalité relative à la décision de refus du 20 septembre 1984, déclare que la société a bénéficié ensuite d'une autorisation tacite de licencier pour motif économique Mme X... et déclare non fondée

une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation à l'administration

trois délégués du personnel ; que le 3 mai 1990, Charles-Marie Z..., désigné en qualité d'administrateur dans la procédure susvisée, a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement des trois

La salariée fait grief à l'arrêt de dire régulier et valable son licenciement pour motif économique, alors « que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque

Le 9 septembre 2003, l'administrateur judiciaire a sollicité une première autorisation de licencier le salarié, refusée par l'inspecteur du travail le 5 novembre 2003.

délai, les licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs de travail ; qu'en vertu

économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ; qu'en vertu de l'article R. 321-8 du même code, la décision prise sur la demande d'autorisation doit parvenir

France à licencier, pour motif économique, le requérant de son emploi de directeur de marketing, 2. déclare illégale l'autorisation de licenciement en date du 22 août 1983, Vu les autres pièces des dossiers

économique contre M.

Y...; que Mme X... a licencié pour motif économique M. Y... le 29 septembre 1998 ; que M.

pour motif économique, a été homologué par le tribunal de commerce ; que l'administrateur au redressement judiciaire a demandé à l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier M.

pour motif économique de Mme A...B...et la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 7 décembre 2006 confirmant cette autorisation, d'autre part, au rejet de la demande

en cas de refus illégal d'autorisation, que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321.3

pour motif économique MM.