Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 562 résultats pour « refus d'une modification non substantielle du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 562 résultats pour « refus d'une modification non substantielle du contrat »
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Article R593-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-30 du présent code et, en cas de modification du
Article R233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 96
Toute modification substantielle relative à l'opérateur commercial et à la nature de son activité doit être portée à la connaissance de l'établissement de l'élevage qui a reçu la déclaration.
Article R622-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration
Article R5121-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
Les modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament font l'objet d'une demande d'autorisation.
Article D201-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94
Toute modification apportée à un programme collectif volontaire approuvé est transmise par l'association sanitaire régionale concernée au préfet de région.
Article Annexe III
R. 4211-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) TYPE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE Modification relative à la préparation d'une nouvelle forme pharmaceutique d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement Modification des locaux
Article R433-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Lorsqu'un opérateur mentionné à l'article R. 433-14 veut apporter une modification substantielle aux prescriptions techniques déjà notifiées, il en informe au préalable le ministre chargé de l'énergie.
Article R311-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 08 > 21
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 311-14.
Article R4211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
-Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications substantielles des activités autorisées en application de la présente section qui sont relatives à :
Article L162-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76
La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle
Article R446-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-4.
Article R446-12-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-22.
Article R446-12-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-36.
Article D118-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12
Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation
Article 6
Sous réserve du III ci-après, ces éléments ne constituent pas, en tant que tels, des modifications substantielles du certificat de sécurité.
Article R821-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de commissaires aux comptes, à la répartition des droits de vote ou à ses dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du commerce et des sociétés qu'en justifiant de la
Article R181-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 98
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article D315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60
Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.
Article 3
Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 90 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale.
Article R211-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent chapitre.
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