Article D315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 octobre 2014

Texte de l'article

Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.

Articles cités dans le texte

Article D315-2

Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article D315-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301274

23 octobre 2012

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604474

18 février 2011

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839805

9 avril 2014

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