prise à la suite du refus par un salarié de cette modification ; que, dès lors, en estimant que cet article instaurait un parallélisme des formes et que l'employeur devait donc informer par écrit la salariée

d'affectation et insubordination" alors qu'il avait refusé, en février 1992, son départ de l'entreprise avec effet au mois de juin 1992, pour "refus d'affectation sur un chantier en grand déplacement"

la rupture du contrat de travail, par suite du refus par celui-ci de payer des commissions sans vérifier si les fiches de réservation établies par Mme X... étaient afférentes à des immeubles que cette

Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), actuellement ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société VPC International Marketing, dont

X... s'est vu proposer un reclassement à un poste d'agent hospitalier, avec possibilité d'évolution sur un poste d'aide soignant à la suite d'une formation que l'employeur s'engageait à prendre en charge

X..., qui avait refusé de reprendre son ancien poste, et en qualifiant d'abusif le licenciement prononcé à la suite de ce refus, la cour d'appel, qui a substitué son pouvoir d'appréciation à celui de l'employeur

Y..., qui ne faisait pas partie des salariés dont le contrat était repris, autorisation refusée par l'inspecteur du travail au motif que "toutes les potentialités de reclassement n'avaient pas été explorées

que l'employeur n'ait pas fait connaître, avant la rupture, les motifs s'opposant à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause

Ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. 8.

faisait valoir dans ses conclusions délaissées, à la suite des premiers juges qui en avaient déduit l'absence de discrimination syndicale, que la situation hiérarchique et salariale défavorable dont se

indique à tort qu’il y a eu un refus de prise en charge de cette lésion, alors que le refus portait sur la prise en charge d’une rechute après consolidation ; les soins et arrêts de travail postérieurs

CPAM relative aux salaires et accessoires versés sans contrepartie de travail, condamner Mme Y... et son assureur à verser une somme à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours et donner

faisait valoir que le salarié avait pris l'initiative de la rupture en ayant refusé le 3 juin 1994 et déféré au conseil de prud'hommes le 7 juin 1994 la décision notifiée le 31 mai 1994 par l'employeur

X..., médecin, est également gérant d'une EURL qui exploite un hôtel dans les DOM TOM ; qu'il a, pour le calcul des cotisations dont il est redevable, imputé le déficit de cet hôtel sur les résultats de

contrat de travail par le salarié ne peut à elle seule valoir acceptation de la modification du contrat lorsqu'il a parallèlement exprimé son désaccord, il en va différemment lorsque le salarié qui subit

2007 ; Attendu que si cet incident dont l'existence, sinon les mots employés, n'est pas contestée était de nature à entraîner des suites qui ont été prises en charge par la caisse primaire d'assurance

V n° 386, Société générale), le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

par lettre reçue le 25 mai 2009, l'employeur l'a convoqué à un nouvel entretien préalable, ainsi qu'il y était tenu, et l'a licencié par lettre du 30 juin 2009 ; qu'en énonçant, pour considérer que l'employeur

B... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le licenciement dont il avait été l'objet trouvait sa justification dans le refus légitime de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'informatique d'assistance (SIA), dont le siège social