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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 965 résultats pour « refus de réintégrer le salarié à l'issue d'un congé parental »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants
Article L4138-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
Lorsque le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au titre de l'article L. 4138-16 ou d'un congé parental au titre de l'article L. 4138-14, il conserve, au titre de ces deux dispositions, l'intégralité de ses
Article 26
La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci est formulée au moins un mois à l'avance par lettre recommandée.
Article 27
L'élève ou l'officier stagiaire bénéficiant d'un congé parental voit son admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ou la poursuite de sa scolarité reportée jusqu'à la fin de ce congé.
Article L544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 93
La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à
Article R1432-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
en détachement ou par voie de mise à disposition ; 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ; 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou agents de droit privé régis par les
Article 9
d'un congé parental accordé en application des dispositions de l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ; 3° A une réintégration, à l'expiration d'un congé sans salaire accordé
Article 2
Les cessations de fonction et changements d'affectation intervenant au cours de cette année sont pris en compte pour le versement de la prime dans les conditions suivantes : 1° Si l'agent est placé en congé parental ou en disponibilité après le versement
Article L1225-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 83
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue des congés d'adoption mentionnés à la présente section a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Article 85
Toutefois, ne peuvent être désignés : a) Les agents en congé de longue maladie ou de longue durée ; b) Ceux en congé parental ou en congé lié aux charges parentales ; c) Ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, à moins
Article R2315-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à
Article R6152-520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38
L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45.
Article 22
-L'agent contractuel bénéficie, sur sa demande, du congé lié aux charges parentales ou congé de présence parentale, prévu à l'article 112 du décret du 29 août 2011 susvisé. Ce congé est non rémunéré.
Article R421-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
parental des fonctionnaires territoriaux.
Article R4138-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38
Sans que les durées cumulées du congé de présence parentale ne puissent être supérieures à celles mentionnées à l'article L. 4138-7 et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le militaire peut choisir d'utiliser le congé de présence
Article R6152-923
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l'enfant à charge est victime d'une
Article R3142-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 03
A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une attestation constatant leur présence effective.
Article R4138-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80
Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article R6153-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81
L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités
Article 1
aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ; - congés parentaux ; - congés de formation professionnelle (sauf refus) ; - congés de formation syndicale (sauf refus) ; - congés pour siéger, comme représentant d'un association déclarée en application de la
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