que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt se borne à retenir qu'en l'absence de modification de son contrat de travail, le refus, par la salariée, de travailler au nouvel établissement constitue

refusé « ne demande aucune compétence technique spécifique » c'est-à-dire correspond à un travail de manoeuvre et non au travail d'un ouvrier professionnel comme l'était le salarié, pour juger que le

des salariés était vainement discuté dès lors que le licenciement d'un salarié qui a refusé l'application à son contrat de travail des stipulations d'un accord de mobilité repose sur un motif économique

de la salariée de travailler selon les consignes de l'employeur, son refus d'établissement d'un état précis de la situation de chaque copropriété et le blocage des radiateurs de son bureau et de la réserve

modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les fonctions du salarié seraient identiques,

(BNP), A RECU LE 29 JUIN 1978, APRES PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, UNE LETTRE L'INFORMANT QU'EN RAISON D'UN COMPORTEMENT AGRESSIF ENVERS SES SUPERIEURS AINSI QUE DE SON REFUS DE TRAITER LES NOUVEAUX DOSSIERS

d'une caisse d'épargne ne peut être prononcé qu'en cas de manquement grave, la cour d'appel a violé l'article 36 du statut du personnel des caisses d'Epargne ; alors ensuite que le refus du salarié de

[X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4.

X... dans l'entreprise sans même s'expliquer sur le refus du salarié de reprendre son travail ni rechercher, en particulier, si, par ce refus, ce dernier n'avait pas rompu unilatéralement l'accord conclu

lieu de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave, son attitude lors de ce refus peut néanmoins caractériser une telle faute ; qu'en l'espèce, l'employeur exposait que le salarié avait refusé

, contrairement à ce qu'indique la cour d'appel d'Agen ; alors, ensuite, que le 8e alinéa de l'article L. 212-4-2 du Code du travail stipule que " le refus par un salarié d'effectuer un travail à temps

X... lui a répondu le 1er septembre 1992 pour lui indiquer qu'il ne lui avait pas demandé de quitter son établissement définitivement et en l'invitant à reprendre son travail ; que le salarié a saisi le

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par la salariée de travailler pour le nouvel employeur ne pouvait être présumé et qu'il appartenait au nouvel employeur de démontrer que la salariée avait refusé

X... sur un refus du salarié de reprendre son travail le 3 juin 1985, sur l'établissement fictif de bons de gazole en vue de la remise d'argent liquide en août 1985 et sur les menaces adressées à l'employeur

X... n'étaient pas explicitement démontrées comme étant de son fait », qu'il incombait à l'employeur de fournir du travail à son salarié, et que « les motifs absences et absences autorisées n' n'avaient

, de sorte que l'adhésion par le salarié à la convention de conversion qui lui était proposée n'a pas entraîné, à défaut de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail et que le refus du salarié

des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que le refus du salarié de continuer le travail ou de le reprendre lorsqu'il n'est

La salariée ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'accord de performance collective, qui lui avait été proposée le 30 avril 2019, elle a été licenciée le 7 juin 2019.

salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette obligation s'impose y compris en cas de refus par le salarié d'une proposition de reclassement

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel énonce qu'en principe le refus d'un salarié de reprendre le travail après