Requête du syndicat national professionnel des médecins du travail tendant à l'annulation du décret du 12 mars 1980 portant règlement d'administration publique relatif aux mesures de protection des travailleurs

de l'Etat ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant réglement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

1946 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE CERTAINS SERVICES REGIONAUX, "LES MESURES DE REORGANISATION DES SERVICES SERONT PRISES, SOIT PAR CHACUN DES MINISTRES INTERESSES, SOIT SUR LEUR PROPOSITION, SOIT PAR REGLEMENT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CEUX DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE

QUE L'EXPOSE LA DECISION ATTAQUEE, LES ARRETES PRECITES, DU 20 JUILLET 1956 ET DU 24 JUIN 1961, ONT ETE PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 AOUT 1955 ; QUE CE DERNIER TEXTE PORTE REGLEMENT

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LA DETERMINATION DES REGLES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE, UNE DISPOSITION D'APRES LAQUELLE CES REGLES SONT DETERMINEES PAR UN DECRET SIMPLE ;

pénitentiaire de l'Etat ; Vu le règlement d'administration publique du 2 février 1937 pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B

ROUTE-EXPRESS A UNE PARTIE DE CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU MANS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; VU LE DECRET DU 18 AOUT 1970 PORTANT REGLEMENT

Vu : - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un

26 février 1959 : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité dans les conditions fixées par un règlement

MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LANGONNET : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT REGLEMENT

DANS LES CAS ET CONDITIONS DETERMINES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ETRE AUTORISES, COMPTE TENU DES NECESSITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, A ACCOMPLIR UN SERVICE A MI-TEMPS" ; QUE LA DECISION

Cette indemnité sera fixée par le préfet, après avis du conseil départemental dans les limites établies par un règlement d'administration publique" ; Considérant que, s'il résulte du rapprochement des

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE : "LES ARTICLES R 1 A R 247 DU CODE DE LA ROUTE CONSTITUENT DES DECRETS PRIS DANS LES FORMES PREVUES POUR LES REGLEMENTS

EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1963, LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968, LES DECRETS DU 19 FEVRIER ET DU 25 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER

QUE LA NON ACCEPTATION D'UNE OPPOSITION FAIT ALORS NECESSAIREMENT L'OBJET D'UNE DECISION EXPLICITE QUI EST NOTIFIEE AUX INTERESSES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT