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200 949 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372325cd58014677405ff8

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

X..., avocat démissionnaire du barreau de Boulogne-sur-Mer, a été poursuivi devant le conseil de l'Ordre pour plusieurs infractions aux règles professionnelles et manquements à la probité et à la délicatesse

Source officielle

Page 6 sur 10048

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c226d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sociétés ACJ Audit et Michel Seed, - le bien-fondé ou mal fondé des factures émises, le montant et la cohérence des facturations émises au regard des conventions signées entre les parties et des règles

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514967

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbde

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

et des infractions aux règles professionnelles ou des faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, et en suite d'un premier jugement du 10 avril 2007 ayant déclaré irrecevable la constitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100544

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

à garantir l'observation des règles professionnelles et à assurer la protection des intérêts qui en constituent l'objectif, telle que, en l'espèce, la sauvegarde de la dignité de la profession d'avocat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689953

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

Y... invoque les termes des articles 41, 44 et 47 du décret susvisé du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte selon lesquels "Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781366

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention ; Vu le règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

de la profession d'avocat ; or, la lettre de rupture ne contient aucun reproche à son encontre et encore moins l'invocation de motifs graves aux règles de la profession ; ce n'est qu'après le rappel de

Source officielle
CC

comm

613724a2cd580146774171fc

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

moyen, qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que le comportement du notaire était fautif dès lors que ses règles

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847472

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Il participe à la prévention des risques et incapacités potentiels. / L'orthoptiste exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101206

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

1789, à l'article 34 de la Constitution, aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il punit "toute contravention aux lois et règlements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e783

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

S. & partners, n'est pas justifiée par un manquement grave et flagrant aux règles professionnelles qu'aurait commis Mme X..., - dit qu'en tout état de cause, une rupture intervenue le 2 juillet 2010 ne

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45de3

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Bertrand X... le droit de présentation à sa clientèle, a constitué, par acte du 2 avril 1984, une société civile professionnelle avec MM.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720560

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

reprochés à l'intéressé, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur le moyen relatif à la bonne foi alléguée du requérant : Considérant qu'eu égard à la nature même des règles

Source officielle
CC

civ1

60794c909ba5988459c4605e

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

procédure pénale que le caractère secret de la procédure d'instruction ne saurait porter atteinte aux droits de la défense, même si toute personne concourant à cette procédure est tenue au secret professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02767

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

attributions normales, mais la soumet à des impératifs de productivité et au pouvoir de direction de l'employeur, se heurte aux dispositions de l'article 9 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100420

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

, des infractions aux règles professionnelles et des faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ; que les faits ont été reconnus consentis par la juridiction pénale dont la décision

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d810

Cassation

16 mars 1965

16 mars 1965

AVAIT MANQUE AUX REGLES PROFESSIONNELLES ET COMMENT CES MANQUEMENTS AVAIENT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PACTE DE PREFERENCE FIGURAIT DANS UN ACTE DRESSE

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464470

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

et des exigences déontologiques, et enfin le respect des règles relatives à la publicité permettent que celui-ci, au titre de sa mission d'harmonisation des usages et règles de la profession avec les

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861368

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

et des exigences déontologiques, et enfin le respect des règles relatives à la publicité permettent que celui-ci, au titre de sa mission d'harmonisation des usages et règles de la profession avec les

Source officielle