AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372325cd58014677405ff8
1 décembre 1998
1 décembre 1998
X..., avocat démissionnaire du barreau de Boulogne-sur-Mer, a été poursuivi devant le conseil de l'Ordre pour plusieurs infractions aux règles professionnelles et manquements à la probité et à la délicatesse
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Pôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c226d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sociétés ACJ Audit et Michel Seed, - le bien-fondé ou mal fondé des factures émises, le montant et la cohérence des facturations émises au regard des conventions signées entre les parties et des règles
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