partiellement favorable à l'extradition et, par un deuxième rendu le 29 juin 2004, donné un avis totalement favorable à cette extradition ; que cet arrêt est devenu définitif le 5 janvier 2005 par le rejet

La Cour de cassation (Soc., 25 janvier 2017, pourvois n° 15-23.366 et n° 15-23.170) a rejeté les pourvois formés par la société et par M. [L] contre cet arrêt. 6.

Suivant décision du 11 décembre 2019 (n° 19-81.092), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de M. X... contre cet arrêt. 5. M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Suivant décision du 11 décembre 2019 (n°19-81.092), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de M. M... contre cet arrêt. 5. M.

X... a délivré à la société Nouvelle Harris un commandement de payer auquel celle-ci a fait opposition ; que le 4 décembre 2009, un arrêt du Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de M.

que cette société était déjà intervenue en première instance ; qu'en déclarant irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt et à l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté

Par un arrêt du 2 octobre 2019 (pourvoi n° 17-31.285), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société de Lange à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry

Par un arrêt du 26 janvier 2017 (3e Civ., 26 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.108), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme [U] et M. et Mme [V] et les a condamnés à payer, à chacune

Par arrêt en date du 9 avril 2015 (pourvoi n° 13-86.112), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par les prévenus contre cet arrêt. 6.

arracheuse-chargeuse de betteraves à sucre", a, après saisies-contrefaçon, assigné la société Matrot en contrefaçon des revendications de son brevet; que par arrêt du 18 juin 1987, devenu irrévocable après rejet

Un arrêt du 12 février 2013 a rejeté le pourvoi formé par [G] et [R] [T].

contrainte morale résultant de la crainte par les époux X... d'exposer leur fortune à un mal considérable et présent caractérisé par l'engagement de l'exécution sur les immeubles de Mme X... à la suite du rejet

[E] [B], sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, pour faute de gestion, laquelle a été déclarée irrecevable par un arrêt du 11 juin 2011, devenu irrévocable après le rejet d'un pourvoi

plainte portée pour escroquerie et escroquerie au jugement qui avait donné lieu à une ordonnance de refus d'informer du 31 janvier 1989 confirmée par arrêt du 13 juin 1989 devenu définitif à la suite du rejet

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1504 F-D Pourvoi n° K 18-11.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre partie des décisions de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre 2014, ayant retenu que le salarié est rémunéré en