Le pourvoi en cassation de Monsieur L... contre la décision de la cour d'appel de Lyon a été rejeté par un arrêt du 15 juin 2017. Le 31 mai 2019, Madame E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril

. ; Attendu que, pour rejeter le pourvoi immédiat formé par ces derniers et confirmer l'ordonnance du tribunal, l'arrêt se borne à énoncer que les époux X... ne rapportent pas la preuve du règlement

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention, avec reconnaissance de la violation du droit d'accès à la Cour constitutionnelle et octroi d'une satisfaction équit

franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy ; que par arrêt, devenu irrévocable après rejet

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 octobre 1995), que, par un précédent arrêt, devenu irrévocable, après le rejet

Par arrêt du 7 novembre 2012, le Conseil d'Etat a définitivement rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 mai 2011 qui avait annulé ce permis de construire

est suspensif, c'est l'arrêt de rejet du pourvoi qui confère la force exécutoire à l'arrêt d'appel et cet arrêt de rejet doit donc être mentionné dans l'acte de saisie ; qu'en admettant le contraire,

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion, et dont il a été jugé, par un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 12 septembre 1995, devenu définitif à la suite du rejet

une somme calculée prorata temporis au titre de l'intéressement de l'année 1983 et a ordonné une expertise afin de chiffrer cette somme ; que, par arrêt du 6 février 1996, la Cour de Cassation a rejeté

Par ordonnance de référé du 19 octobre 2017, confirmée par arrêt du 13 décembre 2018, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi de la société Generali par arrêt du 20 mai 2020 (pourvoi n° 19-11.472

confiance, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec l'obligation d'indemniser la victime ; que cette condamnation est devenue définitive le 11 octobre 2000 par le rejet

plus" avec la société Amfor ; que cette société, par la suite mise en liquidation judiciaire, a assigné le franchiseur en nullité du contrat ; que par arrêt du 24 janvier 1996, devenu irrévocable après rejet

X... qui a formé un pourvoi immédiat contre cette décision ; que par une troisième ordonnance du 27 janvier 2015, le tribunal a rejeté le pourvoi immédiat et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de

X... une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que par un arrêt du 16 novembre 2016 ( 1re Civ., 16 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.407), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par

Y... a formé appel de cette décision en son nom ; que, par arrêt devenu irrévocable après rejet d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a constaté l'irrecevabilité du recours au motif que la seule voie

la cour d'appel de renvoi par un courrier de leur avocat ; que cette saisine ayant été déclarée irrecevable par un arrêt devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi dirigé à son encontre (2e civ.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.