AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0209JUD007617113
9 février 2017
9 février 2017
xa0; En se basant sur le rapport d’expertise déposé en 2011, le tribunal déclara que l’enfant, qui désormais avait plus de dix ans, avait subi un préjudice très grave en raison de l’altération de la relation
Source officiellePage 6 sur 5585
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3d2c33bb68747a0305
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 9
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