L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.

Article R146-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Le référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes

Article L3142-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis.

Article 4

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre

Article 14

—

Il anime l'Observatoire des relations sociales et des conditions de travail, dont il définit les indicateurs. Il suit les questions relatives à la gestion des relations sociales, au droit syndical, au fonctionnement des comités techniques.

Article R4451-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

Code du travail

-Le médecin du travail a accès, sous leur forme nominative, aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ainsi qu'à la dose efficace de chaque travailleur dont il assure le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82.

Article D281-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en les recevant périodiquement en entretien individuel.

Article Annexe

—

Manière de servir : - efficacité et puissance de travail ; - sens du service public ; - implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ; - qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction. 4.

Article 2

—

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Article L8271-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies

Article 2

—

Article 18

—

Article R412-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du

Article L4624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées

Article 2

—

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article R412-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Les médecins, internes et infirmiers mentionnés à l'article L. 412-47 disposent d'une formation d'au moins soixante-cinq heures théoriques en santé au travail, portant sur le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité

Article L1243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une

Article L1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors

Article R717-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 34

Code rural (nouveau)

Les personnels des services de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-1-3 du code du travail

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