, le montant des frais d'émission et, pour les titres mentionnés à l'article L. 322-2-1, la durée minimale et, le cas échéant, maximale de l'emprunt, le plafond de la rémunération susceptible d'être acquittée par l'entreprise au titre de l'emprunt.

Article 2

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 595 euros.

Article 65

—

Pour les rejets dans le milieu naturel : La fréquence des prélèvements et analyses est au minimum mensuelle.

Article 6

—

Le défaut de souscription à l'échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l'emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts.

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels. Les versements mensuels sont exigibles à la date mentionnée au deuxième alinéa.

Article 3

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros.

Article D319-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués : a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 14 mai 1986 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 16 mai 1986

Les prix de remboursement sont les suivants : I - Option A (après prélèvement libératoire de 45%) COUPURE de 1.000 F : 1.296,25 F COUPURE de 5.000 F : 6.481,25 F COUPURE de 10.000 F : 12.962,50 F II - Option B (avant impôt) COUPURE de 1.000 F : 1.538,60

Article R6323-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 48

Code du travail

Lorsque, en application des dispositions du III de l'article L. 6323-4, les financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire

Article L121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44

Code de l'énergie

La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-37.

Article L312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code de la consommation

En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d'application du nouveau taux.

Article 4

—

Les obligations des deux tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

Article 22

—

un dépôt de garantie.

Article D2333-82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41

Code général des collectivités territoriales

La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes : -la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité

Article R6333-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Code du travail

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites.

Article D31-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du prêt ne portant pas intérêt. Elle est signalée sans délai par l'emprunteur à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

Article 74

—

Jeux des machines à sous, état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous.

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