Les juges ajoutent que les faits pour lesquels la remise de M. [J] à la France a été ordonnée sont donc ceux pour lesquels ce mandat d'arrêt a été émis. 11.

au greffe ; que dans ce cas la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux, la remise étant constaté par la mention de sa date et le

du délai de 6 mois fixé par la décision de l'audience nationale du 18 octobre 2002, le Gouvernement français a, le 30 avril 2003, transmis aux autorités espagnoles une demande de prolongation de la remise

aux motifs qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Gilles X... qu'en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en mentionnant sciemment sur les bordereaux de cession de créances remis

sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, à peine de nullité, un document présentant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose doit être remis

contrat de transport à laquelle la société OCTA n'était pas partie mais à l'occasion de l'exécution de la convention formée directement entre les deux sociétés et ayant pour objet les modalités de remise

par la victime ; que l'arrêt constate que le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] a été remis à M.

Selon le premier de ces textes, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 10.

salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 août suivant, au cours duquel l'employeur lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et lui a remis

de VRP par la société HLI aux droits de laquelle se trouve la société Hardy Tortuaux puis la société KDI ; que par lettre du 25 juillet 1986 adressée à son employeur, il relate que ce dernier lui a remis

une telle demande ; et alors, d'autre part, que prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1137 du Code civil, la cour d'appel qui condamne le salarié à des dommages-intérêts pour non- remise

ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure. 11.

d'escroquerie s'est engagé à restituer l'objet du délit au moyen de remises successives, le délai de prescription ne commence à courir qu'à la date de la dernière remise ; qu'en s'abstenant néanmoins

avait été acquis dans le cadre du régime fiscal des marchands de biens ; que par deux contrats de garantie du même jour, la société Sofimpar s'est engagée à indemniser la société Victoire en cas de remise

des fonds, que ce prêt est devenu exigible le 4 novembre 2014 lors de la remise du chèque de 9 102,44 euros, sans préciser en quoi cette remise d'un chèque qui n'a jamais été encaissé caractérisait l'exigibilité

, des extraits de délibérations dont il transmettait les "modèles", ce qui démontrait que la Caisse se bornait à exiger la remise d'un pouvoir apparent ne résultant pas de délibérations réellement tenues

ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que la banque, à qui incombait la charge de la preuve, établissait avoir remis

compagnie GAN vie un contrat d'assurance sur la vie, qui a été résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation par l'assuré du règlement de ses cotisations ; qu'estimant que le contrat avait été remis

D... demandait sa remise en liberté en faisant valoir que bien que la décision de remise aux autorités françaises avait été prise des le 1er mars 2019 par l'Audiencia Nationale espagnole, il n'avait été

qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet, et doit, à défaut, être remis