au plus tard à la date de rupture ; qu'après avoir renouvelé la période d'essai par lettre du 24 mai 2004, l'employeur a mis fin au contrat par courrier remis au salarié le 11 août 2004, avec effet au

Y... quant au comportement de son salarié a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, les faits qui sont reprochés à un salarié sont appréciés plus sévèrement si le salarié

X... un travail de remplacement à l'atelier de menuiserie ainsi qu'un travail de manoeuvre sur le chantier; que le salarié a refusé ces propositions, prétextant qu'il ne se sentait pas capable d'assurer

société Soginter au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter; que la remise

d'un motif économique, à savoir la suppression du poste en raison de la transmission par voie électronique de tous les plis et ce à la demande des clients de l'agence et que cette lettre aurait été remise

à ce préavis, à titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement, de lui ordonner la remise au salarié d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée et d'un bulletin de salaire récapitulant

A... et Maury, salariés de l'entreprise, que le planning était affiché dans l'établissement et qu'il mentionnait bien que les dates prévues pour les congés d'été de Christian B... étaient : 19 août 1991

en main propre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement produite ne comporte ni mention de remise en main propre, ni signature de la salariée, la cour d'appel a dénaturé ce document

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part, seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander

l'employeur avait été exécutée et liquider l'astreinte au taux journalier ordonné pour la durée du retard retenu, l'arrêt, après avoir relevé qu'une première attestation Pôle emploi erronée avait été remise

représentant n'a pas "vraisemblablement" été en mesure d'exercer convenablement son activité pendant l'hiver 1994, parce que la collection qui devait être placée pendant cette période n'avait pas été remise

X... a été engagé en qualité de "crédit manager" par la société Cibomat selon contrat de travail au 5 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement remise au salarié et la transaction conclue entre les

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon le moyen : 1° / que, d'une part, en estimant que la remise

Cour de cassation a notamment : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Poste au paiement de rappels de salaire au titre du complément Poste et en ce qu'il ordonne la remise

licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement des indemnités chômage à Pôle emploi dans la limite de six mois et la remise

sans effectuer au moins 2 des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, et d'avoir engagé comme salariés 3 travailleurs

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au service chèque-emploi pour les très petites entreprises, en tant qu'il limite la protection des salariés

Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

la nullité de la rupture conventionnelle pour non-respect des formalités de rupture conventionnelle au motif que la preuve n'est pas rapportée de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention

de l'information liée aux repos compensateurs, de 715,68 euros à titre d'indemnité pour non respect des jours de fractionnement, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la remise