au salarié n'était pas signé, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE l'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture entraîne la nullité

succursale de l'employeur au Maroc un contrat de travail pour le même chantier et la même fonction, mentionnant une durée déterminée de deux ans à compter du 1er septembre 1983 ; qu'après avoir décidé de la remise

dissimulé, pour ne pas avoir fait de déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF compétente, pour ne pas avoir inscrit le salarié sur le livre de paye de l'entreprise et ne pas lui avoir remis

groupe [O], dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'elle était salariée de la SASU MA.

avec palme de la Société industrielle de l'Est (SIE) accordée aux agents qui ont atteint une ancienneté de 40 ans au plus tard dans l'année ayant suivi leur départ; Attendu que pour accorder au salarié

relèvent que si l'accident a pour origine le non-respect de la procédure par les deux victimes qui n'auraient dû procéder aux essais que le frein à main serré, aucune consigne de sécurité n'avait été remise

compte-conservateur de parts, autre filiale de la société MAAF assurances, et à la MAAF que cet article 15 lui était inopposable car il ne figurait pas dans le PEE du 10 mai 1995, pas plus que dans la notice remise

du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture doit permettre, d'une part, le dépôt d'une demande d'homologation de la

par l'employeur des documents de fin de contrat ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que la non remise à un salarié de l'attestation Pôle emploi lui permettant de s'inscrire

régularisée et qu'il n'était pas établi que l'irrégularité ait causé préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, qu'elle avait constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été remise

sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, déclaration préalable à l'embauche auprès

au salarié n'était pas signé, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE l'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture entraîne la nullité

service du repreneur du fonds ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir considéré comme étant fondée la remise

X... diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC

X... diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC

, de janvier à avril 1993, sciemment recouru aux services de Mehrali et Yussuf X..., travailleurs clandestins, exerçant à but lucratif une activité de coupe de bois sans effectuer les formalités de remise

que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite fait le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme l'indiquait expressément l'encadré figurant sur la simulation remise

X... ; qu'en affirmant néanmoins "qu'il ne ressort pas de la lettre remise au salarié le 10 décembre mais datée du 4, (…) que l'employeur ait procédé aux recherches nécessaires en vue du reclassement"

, ont considéré que la rupture dont l'employeur avait pris l'initiative, le 2 décembre 2003, devait s'analyser en un licenciement prononcé abusivement et sans respect de la procédure, et ordonné la remise

de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le jugement a fondé sa décision sur le seul motif qu'un bulletin de salaire remis au salarié mentionnait le règlement des sommes réclamées