AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017.

EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Respect des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles (article 188-5 du code rural) - Notion de remise

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Nimes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Vaucluse, dont

conséquences de celui-ci, et qu'en l'espèce la modalité de détermination de la valeur de la nue-propriété par rapport à la valeur de la pleine propriété retenue dans l'acte de donation partage n'avait pas été remise

par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; que les associés d'une société civile, dont le statut fiscal de société de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts a été remis

prescription et il n'a pas été frappé d'appel par le ministère public (ni encore moins par le prévenu) ; que, dès lors, cette décision sur l'action pénale est définitive et son autorité ne saurait être remise

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 40, alinéa

l'égard de l'employeur à quelque titre que ce soit, et notamment du fait de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, est une clause de style et de pure précaution destinée à éviter toute remise

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par le contribuable - Contribuable qui n'apporte pas la preuve que son bénéfice était inférieur à celui retenu par l'administration [article

La SA Groupe [A], la SAS MA et la société [A] Logistique ont été appelées à la cause.

commune des actes médicaux, sous le code HFFC018, qu'aucune contre-indication d'ordre médical n'existait à pratiquer la chirurgie indiquée par le spécialiste, que le bien-fondé de celle-ci n'était pas remise

Dans ce cas, il y a lieu à vérification d'écriture à laquelle le juge procède lui-même suivant la procédure prescrite pas les articles 287 et suivants du code de procédure civile.

travail au-delà de l'extinction de la dette ne constitue pas une décision nouvelle modifiant les droits du cotisant dont l'obligation résultant de la reconnaissance de sa faute inexcusable n'a jamais été remise

fraude corrompt tout; qu'elle fait échec à une clause de renonciation à recours stipulée entre les parties dans un protocole de cession d'actions quand bien même la validité de ce protocole n'est pas remise

d'inaptitude et d'impossibilité de reclassement ne peut, alors que la responsabilité de l'employeur n'est à aucun moment engagée dans le déroulement de cette procédure de constatation d'inaptitude, être remise

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M.

contribuable ou, à défaut de cet accord, par la commission départementale, ne peut, alors même qu'elle fait suite à une précédente évaluation administrative regardée à bon droit comme caduque, être remise