Sur la remise de documents [J] [H] devra remettre à [V] [P] une attestation destinée à Pôle emploi, un solde de tout compte et un bulletin de paie rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt

non-remise des documents sociaux.

pour heures supplémentaires et celle de 1000 euros à titre de congés payés, - 10 216,96 euros brute au titre des primes non payées et celle de 1021,69 euros à titre de congés payés, - ordonne la remise

demandes dirigées contre les liquidateurs et le CGEA Ile-de-France Ouest tendant à voir fixer au passif de la société MTGA ses créances de rappels de salaire et d'indemnités de rupture et à obtenir la remise

En l'absence de remise des documents nécessaires au calcul de la taxation, l'organisme a procédé à une taxation provisoire, ayant conduit à l'émission de la contrainte.

[L] sans cause réelle et sérieuse, -Ordonné la remise des documents de rupture et de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de 60 jours à partir de la

prononcé du présent jugement, - 3.078,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne la remise

Le contrat de travail a été rompu le 31 décembre 2022 par la remise des documents de fin de contrat.

-ordonné à la SAS [3] la remise des documents de fin de contrat rectifiés en fonction de la présente décision.

Sur la délivrance de documents M. [P] demande la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie, attestation destinée à Pôle Emploi) sous astreinte.

[X] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle : * l'a renvoyé à se pourvoir au fond concernant la demande de remise des documents de fin de contrat et la demande de dommages-intérêts

Vous pourrez vous présenter le jour même au service du personnel pour y récupérer vos documents sociaux.

1.500 euros, au lieu de la somme de 3.000 euros sollicitée par Mme [L], * dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte, * débouté Mme [L] de ses autres demandes, à savoir assortir les condamnations et la remise

[G] la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour absence de remise des documents de fin de contrat de travail, - ordonne à la SARL [1] de remettre à M.

Le conseil de prud'hommes a également ordonné la remise de documents sociaux rectifiés et conformes. Le 13 mai 2024, la société [1] a interjeté appel.

cour d'appel a jugé, à bon droit, peu important que la rupture du contrat de travail soit intervenue le 4 mars 2015, à l'expiration du délai de réflexion de vingt-et-un jours courant à partir de la remise

[C] les sommes de : ' 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'exécution du jugement entrepris, concernant la remise des documents de fin de contrat ordonnée

Ordonné la remise de documents sociaux conformes au jugement présent sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte, . Ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement, .