Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace

Article R4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

Article R5211-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

Article R2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

Article R3213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

Code général des collectivités territoriales

remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

Article 17

—

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet, à l'appui de sa demande d'emprunt, tout élément nécessaire permettant d'attester que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies. II.

Article R77-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée

Article 96

—

Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers ; ils ne peuvent en accorder la remise partielle qu'avec l'autorisation du bureau de la compagnie régionale

Article D319-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance ou, uniquement dans le cas d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, au plus tard à la date de versement du prêt, les éléments

Article D319-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au b du II de l'article D. 319-14, le délai pour régulariser l'avantage indûment perçu par l'emprunteur est de six mois à compter de la proposition de régularisation.

Article 51

—

A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la caisse

Article L313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.

Article 6

—

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. R313-24-1, Art. R312-14-1 - Code de la consommation Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct.

Article 144

—

Si la demande est fondée, le tribunal ordonne l'exécution forcée.

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent aux séances du conseil d'administration de la " Fondation du patrimoine " avec voix consultative. Ils peuvent demander une seconde délibération qui ne peut être refusée.

Article R318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie et des finances précise les documents fiscaux, le cas échéant par catégorie de contribuables, ainsi que les autres documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur

Article 16

—

La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.

Article 4

—

En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse

Page 6 · 39 103 résultats

← Précédent Suivant →