d'une avance en compte courant, prévoyant son paiement à hauteur de 285 215,17 euros, sous la condition de l'accord formel de la société Saja International Co Ltd (la société Saja International) de renoncer

désigné de sa volonté de mettre fin de façon anticipée à son mandat de délégué syndical, ce dont il résultait que ce mandat n'avait pas pris fin et qu'il ne pouvait être licencié sans autorisation de

formation de dix-huit mois à un BEP d'hôtellerie restauration, la cour d'appel a pu décider qu'en souscrivant ainsi un nouveau contrat pour une durée et une formation différentes les parties avaient renoncé

somme d'un million de francs remboursable en 144 versements ; que, le 19 avril 1996, elle a mis la SCI en demeure de lui verser 57 447,62 francs sous peine d'application de la clause d'exigibilité anticipée

Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation

X..., employé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie a mis fin à son contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; qu'il a signé le 6 novembre 1995 une convention mentionnant

fournisseur et non de son inobservation par lui de ses conditions générales de vente, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la renonciation

d'activité, soit du régime de droit commun UNEDIC ; qu'en retenant que la faculté de renoncer au régime de la cessation anticipée d'activité n'a été laissée qu'aux salariés n'ayant pas bénéficié, à

de cette convention destinée à la recherche d'insectes en activité puis à leur éradication ni de la clause de répartition entre vendeur et acquéreur, du coût de l'intervention de l'entreprise, la renonciation

X... avait pour origine son départ volontaire à la retraite ; que la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir affirmer que le salarié n'avait pas manifesté son acceptation à une renonciation au licenciement

3 ) qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'acte de prêt du 14 mars 1991, seul document signé par le Crédit lyonnais en tant que partie, ne stipulait pas une clause d'exigibilité anticipée

que cette société n'a pu survivre au dissentiment entre ses associés qui ont, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire convoquée par un administrateur judiciaire, mis en liquidation anticipée

de prorogation de l'ouverture de crédit ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci aurait accepté implicitement d'honorer les dettes postérieures à la date contractuelle d'expiration de la période d'anticipation

[Z] [U], pour déblocage anticipé des fonds, et a condamné M. [Z] [U] à payer à la société Banque postale financement la somme de 3 667,25 euros avec intérêts au légal à compter de la décision. M.

Paris et les époux X... en dissolution de la société pour mésintelligence des associés et aux fins de nomination d'un liquidateur ; que le tribunal a ordonné la dissolution anticipée de la Y...

licencié, le 30 octobre 1995, par la Société générale - branche de Londres ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée

, il était constant que dès le 11 mai 2009, soit dès avant la conclusion de la première vente qui n'est intervenue que le 27 juillet 2009, la SCI Le Symphonie avait fait savoir à la banque qu'elle renonçait

X..., employé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie a mis fin à son contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; qu'il a signé, le 27 mars 1996, une convention mentionnant