Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

seul brevet ; 4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ; 5° Etre accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des

Article Annexe I

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Programme de l'épreuve d'étude de cas du concours interne de recrutement de bibliothécaires - Les bibliothèques et leurs tutelles : organisation, mission et rôle - Les politiques documentaires locales et nationales, réseaux documentaires et collections

Article L181-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds

Article 8

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La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée : 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales.

Article R743-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Code de commerce

Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une

Article 50-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

I. – En application de l'article 285 A de l'annexe II au code général des impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur un formulaire

Article L183-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en

Article R218-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

La décision du titulaire du droit de préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision du vendeur.

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

Code monétaire et financier

Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de procédure pénale

de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations

Article Annexe

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Article 30 Lorsqu'un chirurgien-dentiste décède après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, sous les conditions précisées à l'article 27, ont droit à une part de la retraite de réversion, sauf renonciation

Article L932-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la sécurité sociale

destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 4

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Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article 1751 du code civil . Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Code de la sécurité sociale

statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et des éléments d'état civil reconstitués par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 4° Pour les demandeurs d'une pension ou d'une rente en qualité d'ayants-droit pouvant

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par

Article R4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil

Article 2 bis

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-Lorsque des mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle, prévus au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée, sont mis en œuvre exclusivement entre des entreprises relevant du statut national du personnel des

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article 1

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Le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne est chargé, sous l'autorité des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'assurer l'encadrement opérationnel des personnels

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